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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Recouvrement d'une dette
Injonctions et mises en demeure
Mon fils est locataire d'un logement pour lequel je suis garante.Au 01/16 sa colocataire mentionnée sur le bail)est partie.Le proprio a proposé à mon fils de rester le seul locataire et lui a signifié qu'il ne renouvellerait pas le bail lorsqu'il arriverait à terme...
Département : Charente-Maritime (17)
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Huissier comment payer
Saisie sur compte bancaire
Bonjour, À ce jour je dois 365€ de frais de justice ,l huissier n a pas voulu de mon échéancier en 3 fois du faite il m a fait une saisie sur le compte de la société de 54€ et cela m'a coûter 110€ je ne comprend pourquoi il font cela ? Quelqu un peut il m ...
Département : Yonne (89)
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Impayé de formation a distance
Injonctions et mises en demeure
Bonjour en 2011 je me suis inscrite a une formation a distance . Ne pouvant pas payer après le premier contrôle car ayant perdu mon travail je les ais appellés il mont envoyer un papier pour retourner mes cours ce que j'ais fait. Malheureusement ils ont voulus que je...
Département : Morbihan (56)
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Prescription
Saisie sur compte bancaire
créance ASS de pole emploi 2012. un huissier ma saisie a ma banque en 2017 un seule courrier de pole emploi ma été envoyé en 2013 Pour trop perçu, qui leur a été retourné car je ne les pas reçu. donc je considère qu'il y a prescription sur les 5 ans ASS....
Département : (97)
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Mise en demeure de payer
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, Un ami qui a des ennuis avec le comptable du Trésor, suite à une Hospitalisation en urgence en 2012. (A l'époque pas de complémentaire.) Reçu des impôts mise en demeure pour reliquat de 830€, ceci le plus rapidement avant Huissier. Cette personne tou...
Département : Vendée (85)
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Avis de signification d'acte d'huissier possible sans jugement ?
Procédures en justice
Bonjour, j'ai reçu dans ma boite au lettre un "avis de signification d'un acte d'huissier de justice" Suite à notre départ (il y a 2 ans) du logement occupé (préavis + état des lieux ok)le bailleur m'a envoyé un bilan avec un montant à régulariser de 1400...
Département : Val-de-Marne (94)
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Harcelée par un huissier
Saisie d'huissier
Bonjour, Je suis harcelée par un cabinet d'huissier à Marseille concernant le règlement d'un solde de découvert à la banque postale de 171 euros. Ils exigent le règlement à coups de harcèlement téléphonique et par sms et indiquant qu'ils vont bloquer mon ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Sms et prescription
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, je voudrais savoir si un sms envoyer suite dette, demandant un délais de paiement, interrompre une prescription. Je vous remercie d'avoir répondu. Cordialement
Département : Val-d'Oise (95)
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Recours en justice
Procédures en justice
bonjour ma soeur est poursuivie pour un jugement de 1989 TGI Versailles suite à un acte d'huissier pour un crédit franfinance dont elle est considérée co emprunteur signé par son ex mari (divorcé,décédé) l'avocat lui demande de retrouver un justificatif de domi...
Département : Gard (30)
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Commandement de saisie à des fin de vente
Saisie d'huissier
Bonjour, J'ai été condamné en appel à payer une caution pour mon entreprise liquidé en janvier 2011, la procédure à été longue et j'ai malheureusement perdue en appel pour une sommes de 40000 euros environ, j 'ai reçu dernièrement un commandement...
Département : Haute-Savoie (74)
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