Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

bonjour mon frere est sujet a une arrestation suite a une obligation e quitter le territoire en tant que sans papier, alors qu'il a une femme avec qui il vit en couple et un enfant avec elle d'a peine 3mois j'aimerai savoir si possible de retarder la procédure ou de ...

Bonjour Mon fils est convoqué au tribunal pour avoir causé des dégradations dans un bâtiment privé à l'abandon.nous allons devoirs avec les autres parents payer les dégradations commises pouvons nous faire appel a notre responsabilité civile? Et si oui dans mon...

Bonjour, Une personne doit me rembourser une somme. Un échéancier a été mis en place, afin de tenir compte des revenus de la personne. Je souhaite savoir si les frais d'huissier sont calculés sur chaque échéance indépendamment, ou sur le total des échéances r...

bonjours .je voudrai savoir si on peut faire une saisie sur salaire .explication .j ai déménager en novembre 2012 et ai trouver une personne pour prendre l appartement avec accord de l opac hlm pour ne pas payer les 3 mois de désistement.et maintenant on me réclame ...

Mes parents sont divorcés depuis 5 ans, mon père est en liquidation judiciaire et doit encore 50 000 euros. N'ayant plus rien on se retourne sur ma mère alors qu'ils sont divorcés. On menace de saisir la maison et le terrain. Pour la maison mon père a légué ce...

je voudrai savoir si un sms d'un frere qui reconnais une dete et dit qu'il commencera à payer dés que possible mais ne parle pas du montant de la dete, et qui pousse le vice a demander le montant puis dit que je peux toujours rever, cette dette a ete effectuer en plus...

Bonjour, Dans le cadre d'un procés à venir prochainement,je viens de me rendre compte que j'ai commis une erreur d’écriture dans le document de déclaration au greffe relative au montant reclamé à la partie adverse. Au lieu de 3272 ,jai mis 3772. Cela annule t'i...

Une propriétaire est poursuivi depuis 2011 par son locataire pour défaut de travaux. En parallèle, il est saisi par la banque à qui il ne rembourse plus son prêt depuis 2012. Contre toute attente, ce propriétaire obtient en janvier 2016, la validation d'un congé ...

bonjour Madame, Monsieur j'avais reçu un commandement de payer auquel j'avais pris un arrangement ; en octobre 2016 j'ai reçu une assignation avec un accord pour le règlement de 200 euros en sus du loyer, et au mois de janvier 2017 un commandement de quitter les lie...

Bonjour, j ai recu un avis a tiers detenteur pour un arriéré de cantine scolaire. Existe t il une prescription?