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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Dépens et répartition
Procédures en justice

Bonjour Mon adversaire a été condamné à me payer les dépens. Mes frais d'huissier s'élèvent à environ 1 296€. Mon avocat me verse un chèque de 621€ et garde 675€ pour ses frais. Est-ce normal que ces frais soient payés par moi et non par mon adversaire ...

Par Edenskiff
Département : Ardèche (7)
Question posée le 23/12/2016
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Mise en demeure
Injonctions et mises en demeure

bonjour j ai recu une mise en demeure de51.98 euro et on me me dit que si je ne pay pas l huissier qui viendra sonne a ma porte je devrais paye 250 euro en plus es vrai ou pas merci de votre reponse

Par B.g
Département : Eure (27)
Question posée le 23/12/2016
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Rsa ou ass saissisable
Saisie sur salaire

bonjour je suis au chômage depuis le 01 janvier 2016, mes droits s'arrêteront en juin 2017 et je toucherais donc le RSA ou ASS, ces prestations sont elles saisissable sachant qu'elles ne dépassent pas les 500 euros merci

Par Didier78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 19/12/2016
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Les Impots peuvent-ils saisir directement mes pensions de retraite par simple Avis à tiers détenteur sans jugement préalable définitif?

Par Contactnos.xy
Département : Sarthe (72)
Question posée le 17/12/2016
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Saisie sur salaire
Saisie sur salaire

Bonjour, Un huissier à t-il le droit de m'encaisser un règlement par chèque au mois de septembre et un reglement au mois d'octobre par CB alors qu'une saisie sur salaire a été mise en place au mois d'août. Merci à l'avance. Cordialement. Capron katia

Par Katlo
Département : Somme (80)
Question posée le 15/12/2016
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bonjour, j'ai reçu un courrier de l'huissier ou il était note deuxième relance, alors que je n'ai pas eu de premier courrier de leurs parts uniquement des appels téléphoniques.j'ai envoyé un recommande à celui-ci avec les copies des courriers faites au créanc...

Par Pauline2017-
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 14/12/2016
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Cession + saisie salaire
Saisie sur salaire

J'ai eu de 2008 à 2012 plusieurs saisies sur mon salaire. En 2011 mon employeur a demandé le solde au Tribunal qui s'est trompé dans le montant restant et mon employeur a versé cette somme qui était inférieure au solde réellement dû et mes saisies ont été arrÃ...

Par Aime
Département : (97)
Question posée le 09/12/2016
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Contrainte
Procédures en justice

j ai fais appel d un jugement et je viens de recevoir une contrainte de la caf.ne doit t elle pas attendre la decision du jugement d appel

Par Vivi
Département : Mayenne (53)
Question posée le 08/12/2016
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Bonjour, le TGI m'a délivré récemment une "expedition executoire"pour faire valoir mes droits auprés d'une SELARL d'avocats.Je viens d'apprendre que celle-ci est en liquidation judiciaire depuis décembre 2015.Tout en sachant que j'avais saisi le barreau en octobre ...

Par Gabi
Département : Isère (38)
Question posée le 06/12/2016
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Bonjour, Je suis à la retraite depuis le 1er octobre et je ne touche que ma retraite CNAV, j'ai relancé plusieurs fois le groupe Humanis, où une opératrice me fait toujours la même réponse : "votre dossier est complet, mais je ne parviens pas à joindre votre ges...

Par Francois7822
Département : Yvelines (78)
Question posée le 06/12/2016
Voir les réponses (1)
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