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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Dénonciation de saisie attribution
Saisie sur compte bancaire
Bonjour, Je vous expose mon problème je dois 2000 € au Pôle emploi les fois précédentes je payer 70 € mensuellement mais il s'avère que j'ai oublié de payer à l'huissier cette somme le mois dernier. celui-ci a donc procéder à un blocage de la somme de 1100 ...
Département : Somme (80)
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Gerance d'une sarl
Saisie sur salaire
Bonjour, Suite à une affaire pénale mon mari est redevable depuis 1993 de 1 304 600 francs à la CPAM et subi une saisie sur salaire. Nous avons contacté un avocat il y a trois ans et depuis le 13Mai 2016 le Tribunal de Saverne a prononcé la clôture de la procéd...
Département : Bas-Rhin (67)
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Facturation du recouvrement forcé de créances
Procédures en justice
Suite à une ordonnance en référé, j'ai sollicité les services d'un huissier pour un recouvrement forcé de la créance qui m'était due. L'huissier me facture sur la base de la ligne 129 du tableau 3-1 (art 444-32 février 2016), au lieu de la ligne 128 (art 444-31...
Département : Loiret (45)
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Voilà le justice de paix m à convoquer 2 fois j ai pas pu allez la deuxième fois la swde me réclame les arrière d acompte d eau alors que toute mes factures annuelle on été payer le justice de paix me réclame 810 euros au mois juin date à laquelle j étais mal...
Département : Orne (61)
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Possibilité de report d'audience ?
Procédures en justice
Bonjour, Je suis convoquée au tribunal d'instance dans 20 jours pour des loyers impayés. -La veille de l'audience je serai hospitalisé pour une opération du dos j'aimerai savoir si je pouvais reporter l'audience a une autre date avec une lettre recommandée avec...
Département : Paris (75)
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Contravention payée mais avis de poursuite par huissier de justice
Saisie d'huissier
j'ai été verbalisé le 17/03/16 réglé l'amende le 30/03/16 et je reçois le 25/10/16 cet avis de poursuite j'ai déjà expédié les preuves de mon paiement le 07/07/16 que dois-je faire?
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Obligation et devoir de l avocat
Procédures en justice
jai perdu en appel car mon avocat a oublie l article 234 du code de procedure civile qui entend recuser l expert doit le faire des revelation de la cause dela recusation est ce uhe faute professionnelle merci
Département : Charente-Maritime (17)
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Dette de ma mère
Saisie d'huissier
Bonjour J'ai commencé à payer une dette au nom de ma mère auprès d'un huissier mais je n'ai plus de travail puis je arrêter? D'avance merci
Département : Gironde (33)
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Délais légaux dans procédure d'injonction de payer
Injonctions et mises en demeure
Problématique : Dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer devant le Tribunal d'Instance : l'ordonnance a été rendue le 03/06/2010 et signifiée le 19/08/2010 et un mois pour faire opposition. Un nouveau délai d'un mois court alors pour demander l'appositi...
Département : Val-d'Oise (95)
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Reclamation de remboursement
Procédures en justice
Après décision du juge ,j'ai paye une dette de 5.755 euros en 19 mensualités de 292.08 euros. Le cabinet à continué les prélèvements pendant 7 mois la somme de 2035,euros , pas de réponses à 2 lettres A/R. Que dois je faire?
Département : Haute-Garonne (31)
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- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
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- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
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- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
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- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
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- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon