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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Dénonciation de saisie attribution
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, Je vous expose mon problème je dois 2000 € au Pôle emploi les fois précédentes je payer 70 € mensuellement mais il s'avère que j'ai oublié de payer à l'huissier cette somme le mois dernier. celui-ci a donc procéder à un blocage de la somme de 1100 ...

Par Amandine0322
Département : Somme (80)
Question posée le 05/12/2016
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Gerance d'une sarl
Saisie sur salaire

Bonjour, Suite à une affaire pénale mon mari est redevable depuis 1993 de 1 304 600 francs à la CPAM et subi une saisie sur salaire. Nous avons contacté un avocat il y a trois ans et depuis le 13Mai 2016 le Tribunal de Saverne a prononcé la clôture de la procéd...

Par Nadluk
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 02/12/2016
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Suite à une ordonnance en référé, j'ai sollicité les services d'un huissier pour un recouvrement forcé de la créance qui m'était due. L'huissier me facture sur la base de la ligne 129 du tableau 3-1 (art 444-32 février 2016), au lieu de la ligne 128 (art 444-31...

Par Gance
Département : Loiret (45)
Question posée le 16/11/2016
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Voilà le justice de paix m à convoquer 2 fois j ai pas pu allez la deuxième fois la swde me réclame les arrière d acompte d eau alors que toute mes factures annuelle on été payer le justice de paix me réclame 810 euros au mois juin date à laquelle j étais mal...

Par Nadia
Département : Orne (61)
Question posée le 15/11/2016
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Bonjour, Je suis convoquée au tribunal d'instance dans 20 jours pour des loyers impayés. -La veille de l'audience je serai hospitalisé pour une opération du dos j'aimerai savoir si je pouvais reporter l'audience a une autre date avec une lettre recommandée avec...

Par Elsakhayat
Département : Paris (75)
Question posée le 09/11/2016
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j'ai été verbalisé le 17/03/16 réglé l'amende le 30/03/16 et je reçois le 25/10/16 cet avis de poursuite j'ai déjà expédié les preuves de mon paiement le 07/07/16 que dois-je faire?

Par Guyguy
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 07/11/2016
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Obligation et devoir de l avocat
Procédures en justice

jai perdu en appel car mon avocat a oublie l article 234 du code de procedure civile qui entend recuser l expert doit le faire des revelation de la cause dela recusation est ce uhe faute professionnelle merci

Par Foun17
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 06/11/2016
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Dette de ma mère
Saisie d'huissier

Bonjour J'ai commencé à payer une dette au nom de ma mère auprès d'un huissier mais je n'ai plus de travail puis je arrêter? D'avance merci

Par Poe93
Département : Gironde (33)
Question posée le 06/11/2016
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Problématique : Dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer devant le Tribunal d'Instance : l'ordonnance a été rendue le 03/06/2010 et signifiée le 19/08/2010 et un mois pour faire opposition. Un nouveau délai d'un mois court alors pour demander l'appositi...

Par No1109
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 29/10/2016
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Reclamation de remboursement
Procédures en justice

Après décision du juge ,j'ai paye une dette de 5.755 euros en 19 mensualités de 292.08 euros. Le cabinet à continué les prélèvements pendant 7 mois la somme de 2035,euros , pas de réponses à 2 lettres A/R. Que dois je faire?

Par Burgo
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 21/10/2016
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