Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour Suite à un dépôt de bilan et partant à la retraite le RSI nous a calculé notre retraite du RSI sur les trimestres payés donc réduction du montant de la retraite pour combler les trimestres que nous n'avons pas réglé . A ce jour le RSI nous réclame les...

J'aimerais savoir si le Jex est compétent pour statuer sur les sommes à devoir quand le titre exécutoire est définitif. J'invoquais l'article L213-6 En effet, je lui prouve le paiement des sommes réclamées mais dit qu'il ne peut pas modifier le dispositif du ju...

bonjour j'avais un commerce en tant qu'entreprise individuelle que je tenais avec mon épouse,qui était salariée. Dans l'état actuel, nous sommes en instance de séparation et le chiffre d'affaire de mon commerce est en sérieuse baisse, je n'ai plus de fonds de r...

Ma maison va être vendu aux enchères.la sommes estimée ne corresponds pas au solde restant.qui va payer le reste moi ou pas.combien de temps j'ai pour quitter les lieux à partir du jour de la vente aux encheres merci

MERCI DE VOTRE REPONSE LA MAISON A ETE MISE EN VENTE A 50 OOO EURO DEUX ADQUEREURS SONT MONTES A 70 000 A 5 MIUNTE DE LA FIN LE CREDIT QUI MA SAISIE LA MAISON EST MONTE A 120 000 ONT IL LE DROIT MERCI D AVANCE

bonjour.le créancier a t il le droit de rachat sur la maison saisie au enchere public..merci d'avance pour votre aide

Bonjour, Depuis un an, je suis en litige avec mon ex locataire (loyer non payés, n'a pas quitté les lieux en temps et en heure, refus de réparer les dégâts et depuis via son Avocat il m'accuse de 1000 et 1 choses de là me réclamer 3 fois la somme que je lui r...

Je me permets de me tourner vers vous, car j'aurai besoin de votre aide. 1/ en 1992, mon employeur a reçu un Atd de l'administration fiscale, Atd qui a ensuite été recouvré à partir de 1993 et qui l'est toujours, par voie de saisie sur rémunérations. Question...

Bonjour Pouvez vous me dire lorsque un huissier possède un titre exécutoire (les titre sje ne l ai jamais eux )et qu'il y changement de nom de société du style mediatis qui devient cofinoga La société peut faire une baise de la sommes dû Car j ai plusieurs d...

FAIRE RECONNAITRE LA DETTE A NOTAIRE COMMENT ASSIGNER ...LES COMPTES