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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Procédures en justice

bonjour une question ou je ne trouve aucune reponse j'avais une dette que j'ai payé a l'amiable en 3 fois sans procédure de justice a mon voisin qui avait pris un avocat hors je recois ce jour des frais d'avocat et huissier Suis je obligé de payer ...

Par Michele76
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 17/08/2016
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un huissier peut-il saisir la moitié de mon salaire par mois pour régler une dette de rsi qui s"élève à 1500 euros. A savoir que je gagne 800 euros

Par Lamarquis
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 16/08/2016
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bonjour la personne que j'héberge à recu cet après-midi un itératif commandemebt aux fins de saisie-vente. donc si je comprend bien étant donné qu'il habite chez moi , un huissier peut venir les meubles chez moi en sachant que tout m'appartient , et que je suis ...

Par Agnes37
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 08/08/2016
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Mes voisins dont la maison est mitoyenne ne respecte pas la vie en collectivité. La médiation n'a pas fonctionné. Ma voisine nage vers 06h15 du matin TOUS LES JOURS(semaine,week-end,jours fériés) causant un fort désagrément et de courtes nuits et JAMAIS DE GRASSE...

Par Question
Département : Hérault (34)
Question posée le 04/08/2016
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Bonjour un vehicule acheter credit credipar 2004 chômage en 2007 une partie pris en chrga par ass chômage ne peu plus payer jugement rendu 20.02.2008 aucun courrier un huissier de calais à fait 3 ATD en 2012 puis jusqu au 21.07.2016 une lettre demandant 26450.96€ ...

Par Jojo
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 04/08/2016
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Saisie de meuble
Saisie d'huissier

Bonjour, je souhaiterai savoir si un huissier qui a été mandaté par la DGFP (finance publiques) afin de saisir des meubles chez moi, à le droit de le faire même si la personne concerné est majeur et est logé chez ses parents.on il le droit d'ouvrir la porte sans ...

Par Mariam
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 03/08/2016
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Bonjour , Je m'adresse à vous pour mon père concernant une caution avec le Crédit Agricole pour un découvert de fond de commerce. Il s'avère que le fond de commerce est en liquidation. Donc l'huissier réclame à mon père la somme relative. Mon père et ma ...

Par Arcturus:53
Département : Vosges (88)
Question posée le 29/07/2016
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j'ai envoyé lettre de démission au president accusé reception,jamais de réponse ni de changement de bureau officiel ds l'asso,cela fait 3ans ,la ss prefecture dit que je suis encore responsable meme si ils ont enregistre ma demission eux aussi mais ne peuvent rien f...

Par My58
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 28/07/2016
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Bonjour, Le Tresor Public a fait une saisie sur mon salaire de 30% sans tenir compte du fait que j'ai un plan de surrendement. Est ce normal et que puis je faire ?? Merci d'avance pour votre réponse.

Par Vero
Département : Nord (59)
Question posée le 28/07/2016
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Renseignement
Saisie sur salaire

bonjour,il y a de cela j'ai préter a une amie la somme de 900 euro que j'ai fait parvenir par mandat cash et depuis elle ne veut pas me remboursé puis je faire appel a un huissier ou autre personne de lois pour récupérer mon argent ? quel demarche dois je suivre ?co...

Par Cidji
Département : Ariège (9)
Question posée le 21/07/2016
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