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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Micro crèche
Procédures en justice

Je suis propriétaire de mon appartement neuf livré en Juillet 2015; j'habite au premier étage et je viens d'apprendre qu'une micro crèche ouvrira juste en dessous de mon appartement. Puis je m'y opposer??? Merci infiniment de m'éclairer sur les voies qui me sont o...

Par Chilo
Département : Ain (1)
Question posée le 18/05/2016
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Cheques voles
Procédures en justice

bonjour, j'ai éxeécute un travail et j'ai ete payé par chèques. Je ne me suis pas méfiée, je les ai mis à l'encaissement à la caisse d'epargne. Celle-ci s'est méfiée mais a quand même fait passer les chèques. Ces chèques sont revenus impayés pour cause de ...

Par Caraibes
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 09/05/2016
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Saisie sur salaire
Saisie sur salaire

Bonjour. Depuis janvier 2016 j'ai une saisie sur salaire . Je suis fonctionnaire et mon salaire est de 2280€/mois. La saisie s'élève à 966€. Hors il n'a pas été tenu compte que je paye une pension alimentaire de 440€/mois. Avec mon loyer et différentes char...

Par Kriss06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 03/05/2016
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Garant et impayés
Injonctions et mises en demeure

Garant de ma soeur nous venons d'être mis en demeure de payer dans le mois les 8 mois d'impayés de loyer plus les frais de poursuite. Nous n'avons jamais été prévenu de ces incidents de paiement . Avons nous une possibilité de recours et sommes nous obligés de pa...

Par Florence
Département : Aube (10)
Question posée le 29/04/2016
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Délai de validité
Procédures en justice

Suite à une escroquerie dans du De Robien - (dont je suis la victime) le TGI m'a condamné à verser des pénalités aux quatre sociétés impliquées. J'ai informé ces sociétés par courrier de mon intention d'étaler le paiement, au moyen d'un échéancier de 40 â‚...

Par Claudius
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 21/04/2016
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Bonjour, Le cabinet SCP BLOT-COUDIERE, huissiers de justice à Nantes (alors que j'habite en Haute-Savoie) me demande de payer une somme que je dois à SOFINCO de 2880,62 EUR. Je ne conteste pas cette somme mais je ne peux pas la régler. J'ai donc demandé un éc...

Par Marianne
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 21/04/2016
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Dep abusive ?
Saisie sur salaire

Bonjour, Suite à la mise en place d'un paiement direct de pension alimentaire sur mon salaire, l'huissier m'a facturé 149,44€ HT dont 79,04€ de DEP. Est-ce que cela est normal ? D'après certains seulement 70,40€ auraient dû m'être facturé ? Qu'en pensez-vou...

Par Philhyeres
Département : Var (83)
Question posée le 20/04/2016
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Bonjour, Depuis juin 2015, nous avons déposé une plainte auprès du Procureur de la République de St Nazaire, aucune réponse malgré de nombreuses relances envers lui, nous savons que la plainte a été classée sans suite, mais le Procureur ne nous a pas informé,...

Par Dany marie
Département : Finistère (29)
Question posée le 19/04/2016
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le 16 juillet j ai recu la notification du proces pour loyer impayee,car en effet mon ex epoux n a pas regler ces loyers depuis aout 2014.nous sommes divorces le 12 1 2016 mais je suis partie le 1 7 2015, car il etait assigne pour le loyer puis le juge lui a dit que le ...

Par Vanille
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 17/04/2016
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Paiement suite à jugement
Procédures en justice

suite à un jugement je dois payer une somme à la partie adverse.je lui ai demandé par LR de me contacter par tél. La personne m'a appelé une fois en numéro masqué et comme je n'ai pas répondu m'a laissé un message qu'elle va mettre le dossier dans les mains d'u...

Par Zabou
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 15/04/2016
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