Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

est il possible de poursuivre une personne en justice pour défaut de contrôle technique et ayant provoqué un accident.

Bonjour, j'ai reçu une mise en demeure de ma mutuelle (131€) argent qu'elle a directement versé au kiné de ma fille, mutuelle veut pas me donner le détail de cette somme .. vais - je payer quand même une somme que je n'ai pas eu sur mon compte ?

Bonjour, mon père s'est fait saisir une voiture en 1991,celle ci a été vendu aux enchères , depuis il recoit des courrier d'huissiers avec des sommes demandées parfois différentes.Nous sommes en 2016 y'a t'il préscription ?

Bonjour, Mon divorce a été prononcé en 2013. Le JAF ordonne la liquidation des biens patrimoniaux en partage. Mon ex-mari a un compte en suisse sous forme de retraite qui a été ouvert quant-il travaillé là-bas. Depuis lordonnace du juge j'attend toujous ma part ...

ma fille na pas donné suite a une mise en demeur pour un retard de rembourssement de son prés voiture.a se jour le huisier lui demande de livret la voiture sur paris ou trois réglement de 4000 euros comment faire pour eviter la saisie de la voiture.elle a besoin pou...

Bonjour, je souhaite saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale suite un souci avec la CAF, les faits pour lesquels je veux le saisir se sont passes dans un département, cependant j'ai déménagé et j'habite un autre département. Quel TASS saisir, celui o...

une saisie d'attribution à ete faite, tout nos compte son vidée à mon époux et moi, après recherche je découvre que l'huissier de justice à effectuer une saisie, je doit 46 000€ à la caisse des dépôts et de conciliation. mon assurance voiture n'avais pas pri...

Bonjour J ai reçu un appel téléphonique d un huissier en m indiquant qu il avait un titre exécutoire en mon en contre mais je ne comprends pas car je paie mes mensualités depuis 4 ans et la on me dis qu ils ont un ce titre exécutoire qu ils seront là pour saisir...

Bonjour, les locataires que j'ai poursuivi car ils ne payaient plus les loyers, ont été condamné à me régler 3823eur. Dans le jugement rendu, il est spécifié qu'ils sont condamnés aux dépens d'instance. 1) Cela signifie t'il qu'ils vont payer en plus des 3823e...

Je suis expulsée d'un logement au 14 mai 2016 le huisdier a t il le droit de daire ube ouverture forcée des portes avant il veut en faire une le 29 mars ? Car doit disant je n'y habite plus et j'y suis tout les jours