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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Problème frais et action d'huissier
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, Il y a 15 jours, j'ai eu une saisie blocage de mes comptes bancaires. J'ai appelé ma banque qui m'a appris qu'il s'agissait d'un cabinet d'huissier pour recouvrement de charges impayées auprès de mon syndic. 4 jours plus tôt, j'avais reçu une lettre si...

Par Rosewitha
Département : Indre (36)
Question posée le 13/03/2016
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bonjour jaimerais savoir comment contester une saisie attribution a savoir que il ne me reste que 8 jours pour contester,je narive pas a rediger ma lettre de contestation tellemnt il y a des irregularitees sur la procedure et qu il y a de la malhonnetees dans mon affair...

Par Ibo
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 10/03/2016
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Titre exécutoire
Procédures en justice

Bonjour Depuis 2010 j ai des dossiers chez des huissiers et ils connaissent mon adresse J en ai plus de 8 dossiers donc deux titre reçu par huissier et un autre reçu par courriel au téléphone chez celui ou j en ai beaucoup ils m ont dit que j en avais un seul...

Par Kyl
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 10/03/2016
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Article l2224-7 du cgct
Injonctions et mises en demeure

le Droit à l'eau potable est fondamental, on le sait, même dans les pays en voie de développement, cela est logiquement appliqué, pas toujours gagné, certes; mais qu'en est il pour une collectivité territoriale communale, qui refuse le raccordement au réseau d'ea...

Par Carole
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 10/03/2016
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je voudrais un modèle de lettre pour demander a l'avocat chargé de la vente aux enchères de m'informer (je suis locataire de l'appartement) de l'avancement de la procédure pour l'instant, un pv de description a été dressé l'huissier me dit qu'il a retourné le do...

Par Louisance
Département : Essonne (91)
Question posée le 09/03/2016
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Signification d'acte par huissier
Procédures en justice

Bonjour, Suite à un changement d'adresse de la partie adverse, j'ai fait appel un huissier pour citation à la nouvelle adresse. La partie adverse ayant été condamnée j'ai donc de nouveau fait appel au même huissier en lui rappelant mon dossier, afin de procéde...

Par Alexbl
Département : Paris (75)
Question posée le 08/03/2016
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Bonjour, j'ai du faire appel au tribunal administratif il y a quelques années concernant des sommes d'argent prélèvés indûment par là caf. J'ai eu gain de cause mais la Caf à fait appel. Ils ne se sont jamais présentés et aujourd'hui ils ont étés déboutés...

Par Mylyana02
Département : Yvelines (78)
Question posée le 08/03/2016
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Constat d'huissier
Saisie d'huissier

j'ai recu la visite d'un huissier de justice pour des pv impayes or sur son constatil existes des pv deja reglés est un vice de forme?

Par Zenou-elie
Département : Paris (75)
Question posée le 07/03/2016
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Faire appliquer un jugement
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, une personne a porté plaine contre moi suite a une vente qui s'est mal passé. j'ai du prendre un avocat qui a défendu mes droit et qui a gagné le procès. Le problème est que depuis cela il a quasiment coupé tout contact avec moi, il ne me répond pas au ...

Par Pi20004
Département : Sarthe (72)
Question posée le 02/03/2016
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Bonjour ! Une cour d'appel a décidé une condamnation envers une entreprise de construction à me fournir des notices d'emploi sous astreinte de 10 euros par jour à compter du prononcé de la décision. Elle a cependant également jugé que je devais payer la somm...

Par Juliettebtz
Département : Paris (75)
Question posée le 02/03/2016
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