Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

l'achat d'un appartement. Outre les manquements aux obligations des vendeurs et la garantie des vices cachés nous sommes privés du droit de jouissance des combles aménageables d'une partie de nos combles car les mètres carrés mansardés au dessus de l'appartement s...

Demande de renseignements Maitre , Suite a un jugement de divorce en mai 2008,une soulte de 200.000 Euros m a été attribué. Mon Ex femme a déjà versé 140 000 euros en Janvier 2012 et le 5 Février 2016 ,38 000 Euros à la vente du bien que nous avions en...

Bonjour à tous. Alors voilà la problème. Je doit actuellement 1800 et quelque euros à l'hôpital, sauf que je ne peux pas payé ni même déterminer un échéancier. L'hôpital à fait appel au trésor public, j'ai reçu plusieurs relance sur plusieurs années ju...

Bonjour, Je souhaiterais votre conseil sur la question suivante : J'ai 61 ans? Je suis travailleur non salarié avec de très faibles revenus d'activité et une variabilité de plusieurs mois sans aucun revenu. Pas de capital numéraire en banque. Pas d'épargne...

Malgré une licence valable et obligations effectuées(médicales et sportives); le responsable des arbitres de mon comité m'empêche d'arbitrer pour motif que dans un courrier privé datant de deux ans j'ai critiqué son bilan. Aujourd'hui malgré une licence en règ...

Bonjour. Suite à une décision d'un juge de proximité, j'ai été condamné à verser des dommages et intérêts. J'ai reçu le courrier du tribunal en lettre simple, sans date de paiement.La partie adverse, m'a envoyé une lettre recommandée une quinzaine de jours a...

bonjour ayant eu un titre exécutoire en 2000 par un huissier pour une dette locative . une saisie sur mon emploi et pole emploi depuis cette date dont un versement en novembre dernier à la société de recouvrement envoyé par le huissier mais cette société reç...

bonjour suite à un jugement de référé qui condamne mon locataire en sarl cybercafé à me payer 15000 euro ainsi que l'expulsion. ce dernier a fait appel du jugement. je souhaiterai demander un cantonnement de la somme puisque ce dernier ne va pas payer cette som...

Bonjour, J'ai besoin d'un éclairsissement Étant adolescente ma mère a eu un accident de voiture elle à gagner le procès Cependant ne connaissant pas le milieu juridique et n'ayant personne pour la conseiller elle n'a pas récupéré la somme en préjudice mor...

Bonjour, Mon ex (nous étions pacsés) n' jamais payé sa part de la taxe d'habitation. je l'ai donc payée seule. je suis allée devant le juge de prox qui m'a donné raison et le condamne à payer sa part. j'ai eu mon ex au tel (insultes etc) : il ne paiera rien. ...