Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Suite à une signification d'une décision de justice remise à mon domicile le 22/12/15. J'ai réglé aussitôt la somme en question 185 + 53,08 coût de l'acte soit 238,08€(le chèque a été débité) Le 31/12/15 je reçois une lettre recommandée avec...

Bonjour J'ai été condamné par le tribunal d'instance de Nancy: ordonne la saisie des rémunérations et ordonne l'exécution provisoire. Question: Es ce qu'un huissier peut ordonner a mon établissement bancaire une saisie sur compte. Merci de votre réponse. Cor...

Bonjour Un atd a été adressé il y a un an a l'employeur de mon mari. Un dossier de surendettement a été mis en place est accepté par la bdf et les creanciers. Les impots ont donc fait une main levee sur l'atd , l'employeur de mon conjoint n'a pas respecté la m...

Bonsoir et merci.suite à mon refus de conciliation pour saisie remuneration ,le magistrat autorise l'huissier à me saisir sur mes revenus.je suis en invalidité 2eme catégorie.je vous explique:je perçois de la caisse primaire d'assurance maladie,494 euros.je perçoi...

Bonjour. sur l'intitulé de la remunération de mon contrat de travail , il est mit une remuneration brut horaires (oui je dis bien horaire) de 1022,32 euros. que puis je faire?et que puis je demander? Dans l'attente d'une reponse de votre part, veuillez agréer,Monsie...

Bonjours; Suite a un jugement de divorce de 2010, mon mari est condamné à me verser une prestation compensatoire sous forme de capital. Or cette somme ne m'a jamais été payer et ce depuis plus de 5 ans. Je dispose a ma connaissance de 3 procédure de recouvreme...

Merci pour votre réponse.J'ai appellé le huissier et on m'a envoyé balader.Pas cool du tout. Pour faire opposition à la saisie que dois je marquer sur la feuille?? Parce que même si je n'y connais rien ,je vois bien que dans le jugement de 1997 il y a des erreurs ...

La lettre de demande de signification d'une assignation au défendeur, envoyée à l’huissier, doit être signée. L’assignation, pour une procédure de refere devant le président du Tribunal de Grande Instance, remise à l’huissier, doit elle être signée ? ...

J ai été victime d une plainte te l on m a saisie mes armes depuis le 18 septembre et je n ai aucune nouvelles.comment faire pour récupérer mes armes?

Bonjour,J'ai eu dans ma boite aux lettres un signification d'acte depot à l'étude un iteratif commandement avant saisie vente un proces verbal de saisie vente ou c'est marque et faute d'avoir déféré un précédent commandement.Je suis allé chercher mon jugement q...