Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonsoir, Il y a quelques mois, j'ai lancé une procédure d'injonction de payer à l'encontre d'un débiteur qui devait me rembourser une prestation payée mais non réalisée. La formule exécutoire transmise à l'huissier par le juge de proximité n'a jamais pu êt...

Bonsoir. Il y a plus de 15 ans que je règle un huissier de justice au sujet d une dette de loyer.Celle ci est aux noms du père de mes enfants ( dont je suis enfin séparée ) et du mien.J ai toujours règle mensuellement, je dis je car le père de mes enfants n'étant...

Bonsoir, je percois le RSA,allocation logement, allocations familiales et j'ai eu une saisie attribution. Il est noté sur le document de la CAF que mes prestations sont entièrement insaisissables. La banque postale me dit m'avoir laissé le SBI ce qui est vrai. Mais p...

bonjour je paye un loyer à l aphp recouvré par le tresor public (j'ai envoyé mon loyer de novembre 2015 mais apparemment ils ne l' ont pas reçu ,pas vu non plu sur mon relevé bancaire) je pose une question sur la procédure employée car je viens de recevoi...

bonjour jai ete condanne par tribunal a payer a mr X 2459€ + 100€ article 700! l'avocat de mr X me réclame les 2559€ et 66.39€ de frais d'assignation. a t il le droit de me reclamer les 66.39? merci

Bonjour, j'ai vendu des articles de puericulture ainsi qu'un meuble et machine a laver a une personne qui devaient me payer lors du versement de la prime de naissance..... La connaissant de longue date je lui ai fait confiance et maintenant qu'elle a touché cette prime...

MON LOCATAIRE A 1 DETTE SUPERIEURE A 8500€.UN COMMANDEMENT DE PAYER PAR HUISSIER LUI A ETE SIGNIFE DEPUIS + DE 2 MOIS..AUCUNE PROPOSITION D.APUREMENT DE SA DETTE IL" FAIT LE MORT".IL CONTINUE A NE PLUS PAYER LA TOTALITE DE SA DETTE QUI NE CESSE DE S.AGRAVER.SA DEMANDE...

Bonjour, la mère de ma compagne qui est décédé il y a 10 ans a laissé des écrits (une trentaine de pages) concernant sa vie et les raisons de son suicide. Son ancien beau père les a en sa possession et refuse de nous les remettre. Il s'agit d'un élément importa...

Le 2/5 dernier je suis arrêtée pour excès de vitesse.Une dizaine de jour après je reçois le pv. je règle par chèque débité le 22 juin. Mi-aout on me réclame 285 €. J'effectue une réclamation à l’HP avec les justif. Fin Novembre, je reçois un avis d'oppo...

j'ai porté plainte depuis plus de 3 ans pour coups et blessure avec arrêt de 3 jours,le tribunal nous a convoqué pour une conciliation, qui n'as rien donné, et depuis malgré une relance , je n'ai pas de nouvelles, je ne sais pas si l'affaire est classée sans suite...