Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

bonjour apres separation nous avons vendu notre maison et ayant mis un apport consequent lors de l'achat mon ex compagne me doit selon le compte de repartition du notaire une creance de 14906.82 euros n'ayant plus aucun contact avec cette derniere comment dois operer a...

Mon ami s'est fait retiré le permis à Toulouse et sera jugé au bout de 6 mois. Cependant, il était prévu qu'il s'installe dans les DOM et ne sera donc pas sur le territoire métropolitain le jour du jugement. Je souhaiterai savoir : - si il est possible de t...

Bonjour, J'ai une reconnaissance de dette signée par mon débiteur pour un montant de 4000 euros. Cette personne, de toute évidence ne souhaite pas me rembourser. J'ai demandé un virement d'un montant de 50 euros par mois par courrier mais aucun résultat. Cette per...

viager non régler l acheteur et en redressement judiciaire mon avocat ne peu pas poursuivre pour casser le contrat bonjour merci

Bonjour, J'aimerais savoir s'il est possible pour un huissier de saisir les droits d'auteurs d'un artiste? Plus précisément un artiste dans le domaine de la musique. Merci infiniment.

je suis fonctionnaire et je fait l'objet de saisies sur salire d'un montant de 720e par mois avec 60 000e a recouvrer encore pendant de longues annes.hors je peux partir en preretraite ds 4 moisavec 70pour cent du salaire en moins.comment seront calculees les saisies su...

bonsoir, J'aimerais savoir si les conseillers prud'homales peuvent accordé des indemnités à un salarié lors de leur jugement si celle ci n'en a pas fait la demande lors de sa saisie ? A savoir qu'il ne s'agit pas d'un licenciement Merci de votre aide

Bonjour, Quel est le pouvoir de l'huissier après une décision de juge suite à une expulsion? est-ce qu'il pourrait saisir ou bloquer un véhicule déjà soldé? est-ce que c'est normal qu'on soit poursuit par un huissier pendant 1 an et ensuite par un autre huissier ...

Bonjour, Ma sœur, s'est mariée en 2011. en avril 2013, elle a acquis un appartement avec son ex-conjoint. en juin 2013, une procédure de divorce a commencé. Lors de la tentative de conciliation (décision rendue en janvier 2014), la juge a fixé la répartition d...

bonjour, j'ai été retiré auprès d'un huissier une signification d'une ordonnance en injonction de payer, suite à une reconnaissance de dette signée entre concubin datant de près de 5 ans. Sur les copies jointes il est mentionné une date des document justifiant c...