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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Jeune diplômer de 22 ans résident dans un foyer de jeune travailleur, je suis actuellement au chômage depuis plus de 6 mois, j'ai demander la résiliation de ma ligne téléphonique toujours sous engagement auprès de opérateur pour cause de fin de période d'essai ...

Par Janglo
Département : Yvelines (78)
Question posée le 25/06/2015
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Contestations
Saisie d'huissier

Bonjour, J'ai une créance auprès du RSI que j'ai demandé à régler par échéances( chose que j'ai mis en place sans leur accord car ils ne m'ont pas répondu) A ce jour je viens de recevoir d'un huissier la demande de mise en indispo mon certif d'immat. Je vois...

Par Cricri0708
Département : Nord (59)
Question posée le 24/06/2015
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Condamné à tord en cassation
Procédures en justice

Bonjour, Il y quelques années, j'ai été condamné à tord pour des loyers impayés pour la location de l'appartement de mes grands-parents. J'habitais de temps en temps chez eux parce qu'ils étaient âgés. Mes grands-parents n'ont plus payé leurs loyers et se son...

Par Julien
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 23/06/2015
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Suite au décès de mon père il y a 2ans, le dossier de succession est déposé chez un notaire qui, malgré mes appels fréquents, ne me répond jamais. De son côté la femme de mon père, qui est sous curatelle, à des contacts avec la notaire sans que je sois convi...

Par Lolo17
Département : Drôme (26)
Question posée le 23/06/2015
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Plainte contre un huissier
Saisie sur compte bancaire

je souhaite porter plainte contre un huissier de justice auprés de la chambre départementale des huissiers pour excés de pouvoir

Par Abderezak
Département : Nord (59)
Question posée le 20/06/2015
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Impayé : recours
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, je suis une jeune et petite artisan du cuir et, récemment, une dame m'a commandé une réalisation. Je la lui ai fait parvenir par colis, les délais étant très serrés pour elle, je n'ai pas demandé à être payée avant qu'elle ne réceptionne le produ...

Par Atelierduminotaure
Département : Savoie (73)
Question posée le 20/06/2015
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Bonjour, notre compte professionnel fait l'objet d'une saisie attribution depuis le 11 juin 2015, pour l'instant pas de signification par huissier, que devrons nous faire s'il ne vient pas? La somme demandée est bien supérieure à la somme dûe (2200 euros de +); comm...

Par Vero
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 18/06/2015
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Amendes
Saisie sur compte bancaire

j'ai un grand nombres d'amendes impayés et j'ai reçu récemment une lettre de votre part disant que je vous doit 750 euros je suis dans impossibilité de régler cette somme donc j'aimerais si possible avoir votre accord ds le but de pouvoir échelonner mon paiement e...

Par Jonathan
Département : Hérault (34)
Question posée le 16/06/2015
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Amendes
Saisie sur compte bancaire

bonjour J'aimerais savoir combien je vous dois au total

Par Jonathan
Département : Hérault (34)
Question posée le 16/06/2015
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Paiement direct pension
Procédures en justice

ma soeur a beaucoup de mal à se faire verser son allocation compensatoire.On lui a dit en consultaion gratuite, au tribunal, de passer par un huissier pour un paiement direct après avoir fourni "la grosse du jugement". Les huissiers refusaient en disant "pas nous on n...

Par Anga
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 15/06/2015
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