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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Cheque impaye
Injonctions et mises en demeure
Voila j'ai pour prés de 480 euros de chèques impayés. J'ai voulu revoir la dame néant j'ai représenté 2 fois les chèques néant je lui ai envoyé un recommandé néant puis je saisir un huissier sans que je n'ai a débourser 1 centime cordialement
Département : Somme (80)
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Dette impayés logement
Injonctions et mises en demeure
Bonjour j'ai des impayés de logement à payer.j'avais commencer à payer mais à un moment donné ne pouvant plus j'ai arrêté.du coup le compte de mon garant à été saisi.et depuis,j'ai proposé un échelonnement de remboursement du reste de la dette.mais il se tro...
Département : Hérault (34)
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De carpa en carpa
Procédures en justice
je suis divorcé depuis le 17 fevrier 2015 l argent de la prestation est placé depuis plus de dix mois sur le compte carpa de l'avocate de mon ex mari mon avocate a reçu les fonds et les a replacé sur un compte carpa est normal?
Département : Allier (3)
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Vente de parts sociales
Procédures en justice
Mon ex - mari a vendu mes parts de société 125 parts avant la fin du partage judiciaire il avait créé cette société a son mon seul avec l' argent de la communauté de biens sans me prévenir en gardant les dividendes je conteste cette vente avez - - il le dro...
Département : Vaucluse (84)
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Huissier et saisie sans lettre recommandee
Saisie d'huissier
Bonjour Une caisse de retraite des indépendant me réclame une somme depuis 2007 alors que je n’était plus en activité à ce moment la. Il y a eu une décision de justice a laquelle je n'ai pas assisté n'ayant pas les moyens de me défendre. J'ai été condamnée...
Département : Paris (75)
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Huissier, avocat, personne ne réponds que faire ?
Procédures en justice
Bonjour, En 2012 j'ai gagné mon procès pour utilisation frauduleuse de mon image, la personne avait 2 mois pour payer. Depuis plus d'1 an mon avocat fait la sourde oreille et me dit que l'huissier mandaté et payé par moi ne réponds pas. De plus j'apprend que le con...
Département : Nord (59)
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Demande remboursement amende majoree
Saisie sur compte bancaire
Ayant fait l'objet d'une procédure de saisie d'un montant de 375 euros en date du 05.02.2015 sans avoir eu connaissance d'un quelconque avis de contravention, j'ai contacté la trésorerie du Vaucluse laquelle m'a envoyé un bordereau de situation.J'ai constaté alors ...
Département : Vaucluse (84)
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Huissier clause resolutoire
Saisie d'huissier
Bonjour, je viens de recevoir un commandement à payer avec une clause résolutoire pour 2 mois de loyers en retard.Avant ce commandement, j'avais un accord de paiement échelonné que je n'ai pas respecté. Depuis ce commandement je règle mon loyer en tenant compte d...
Département : Val-de-Marne (94)
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Contester un prêt sous seing privé ou ne figure nullement la mention m
Procédures en justice
Suis-je en droit de contester un prêt signé sous seing privé d'une somme de trente mille euros avec un taux de 4 pourcent. Sur cette reconnaissance de dette ne figure nullement la mention manuscrite en chiffres et en lettres du montant de la dette de plus la mention ...
Département : Aude (11)
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Faute inexcusable de l'employeur
Procédures en justice
Bonsoir, S.V.P. a t'on besoin d'un avocat pour une procedure au tribunal des affaires de la securite sociale pour la faute inexcusable de l'employeur Merci pour votre reponse
Département : Marne (51)
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- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse