Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

A lyon, cour d appel. convoque a 9h00 suite une panne de voiture , je me suis presente a 9h06 a la cour.la partie adverse a profitee de cette faille d absence pour passer en 1er.j etais le 7eme sur la liste de 8.le juge a decrete appel non soutenu.j ai fait cassation q...

Bonjour, ma voiture est gagée par mon ancien créancier ( banque) . mais un huissier travaillant pour finaref souhaite saisir ma voiture pr rembourser un autre près de 2600 euros. En a t'il le droit alors que ma voiture est gagée?

Bonjour, Un huissier a supervisé le départ d'un locataire indélicat et l'a laissé partir sans lui demander un centime des milliers d'€ qu'il nous devait. Ledit locataire est dans la nature et moi, mes yeux pour pleurer. Est-ce que je peux me "retourner" vers cet ...

Nous avons recu une mise en demeure de la part d'une voisine qui est convaincue qu'on consomme de la drogue ( marijuana ). Elle n'a cependant aucune preuve dee ce qu'elle affirme et nous habitons à coté d'un endroit ou les jeune vont fumer leur joint en auto .. Elle d...

Bonjour, un huissier a commis une erreur avérée lors de la notification d'un jugement. Quel recours lorsque celui-ci fait la sourde oreille malgré une lettre recommandée très pointue à laquelle aucune réponse n'a été apportée. Une somme conséquente est en j...

Bonjour.. J'envisage de résilier un bail rural pour défaut de paiement du fermage. Je sais que la résiliation est encadrée par le code rural,et nécessite l'envoi de 2 mises en demeure par courrier recommandé et non suivies d'effet après un délai de 3 mois. Avec...

Bonjour Mon ex compagnon ne paye pas ses dettes(+ de 4500 euros).J'ai du envoyer un huissier(qui pour l instant m'a couté).Il joue l insolvabilité alors qu il vide regulierement ses comptes pour etre insaisissable.Il a demandé à negocier avec l huissier sa dette(...

Bonjour, je suis accusé de fausses accusations criminels suite à une relation amoureuse tumultueuse. Je dois rencontrer le procureur et par la suite il donnera son verdict pour voir si il y a accusations ou non. Ma question est quels seront mes droits si je suis décl...

Bonjour. Je me suis rendu compte, en consultant mon compte bancaire sur internet, que j'ai fait l'objet le 10 janvier 2015, d'un avis à tiers détenteur, sans avoir reçu un exemplaire de cet avis à tiers détenteur. Le Ministère des Finances est-il légalemen...

Bonjour, le mari de ma sœur, dentiste, a organisé sa faillite et s'est enfui, laissant cette dernière face à un mandataire judiciaire qui a tout saisi (biens immobiliers 2 maisons et un appt). Elle a été obligé de monter un dossier de surendettement. En instance...