Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Comment établir ue Assignation en justice auprès du Jex

Bonjour, Suite à un jugement en appel jugé il y a 2 ans, que j' ai gagné, je suis redevable des frais d'avoué dans la mesure ou la partie perdante est en liquidation judiciaire. 90% des frais de l'avoué ont d'ores et déjà été réglé. Reste 10 % à rÃ...

bonjour Je viens de recevoir un commandement aux fins de saisie-vente concernant un crédit à la consommation (40 000 euros) dont j'ai arrété les remboursements. N'ayant plus de biens mobiliers et immobiliers, je réside chez une amie qui a accepté de me loger...

Reconnaissance de dette Conflits avec une administration et recours j'ai emprunté 2000 euros à ma belle soeur. Sur la reconnaissance de dette il est précisé que je dois rembourser au minimum 100 euros par mois ma belle soeur peut elle me réclamer plus ou dema...

Bonjour je suis en attente de la signification d un jugement. L'adresse dont le tribunal dispose est mon ancienne adresse.Malgré que j'ai averti mon avocat du changement d'adresse, il n'en a apparemment pas fait état auprès du tribunal. Ma crainte est que l'huissie...

Je viens de gagner un procès. la partie adverse est condamnée aux entiers dépens. mon avocat a adressé le jugement à un huissier qui me demande de verser déjà 100 euros puis après pour recouvrement environ 200 euros. suis je certaine de récupérer mon argent ? ...

j'ai signé une reconnaissance de dette (20000€)ou le créditeur (un ami) s'engageait à rembourser la totalité de cette somme 24 mois apres (il devait avoir une rentrée d'argent) Malheureuseusement cette rentrée n'as pas eu lieu et depuis maintenant 16 mois il me ...

Bonjour,j'ai un petit soucis nos ordinateur on été saisie par la gendarmerie, ensuite nous avons subit une garde et lors de cette garde a vue on m'as dit que si dans six mois je n'est pas de nouvelle je recuperrerer mon bien mais g lu sur internet que se bien appartie...

Bonjour, J'ai une dette auprès du Pôle Emploi, qui a mandaté un huissier pour recouvrer la somme (4 300 euros) ; or je ne peux payer (surendettement : plus de 18 000 euros de dettes). Ma seule source de revenus est l'appartement dont je suis propriétaire, qui ...

Bonjour, Je souhaite savoir quel est le point de départ de la prescription quinquennale dans le cadre d'un prêt immobilier accordé à une société par une banque (droit commercial) lorsque la banque a clôturé le compte bancaire de son client AVANT de prononcer ...