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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Bonjour Lors d un dépôt de dossier de sur endettement es ce que cela suspens toutes actions d huissier. Merci d'avance de bien vouloir me répondre Cordialement

Par Michel99
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 20/06/2014
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Saise sur compte commun
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, Suite à des dettes RSI (4000€) de mon conjoint un huissier à demandé une saisie sur son compte. La banque s'est executée en bloquant les sommes dispo sur le compte commun en premier (1800€) puis son compte pers (5000€). Mon conjoint à voulu regler l...

Par Ariane335
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 18/06/2014
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Huissier
Saisie d'huissier

Bonjour, je viens de recevoir la visite d'un huissier pour saisie de mobilier. Je n'ai jamais eu la décision de justice et je suis en faillite personnelle, que puis je faire. J'ai de plus une situation financière grave.

Par Rtab57
Département : Nord (59)
Question posée le 16/06/2014
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A quoi correspond cette amande
Saisie sur compte bancaire

BONJOUR JE VIEN DE RECEVOIR UNE AMMANDE DE 375 E JE NE C EST PAS A QUOI ELLE CORRESPOND ET JE VOUDRAI BIEN LE SAVOIR ET COMMENT MERCI DE ME REPONDRE CAR YA RIEN QUI M INDIQUE QUE JE PEUT VERIFIER ET A QU ELLE GENRE INFRACTION MERCI

Par Yzhs
Département : Yvelines (78)
Question posée le 07/06/2014
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Besoin d une aide
Saisie sur compte bancaire

bonjour suite avec une rupture avec mon ex petite amie maintenant elle me réclame une dette de 5000 euros quelle a payé pour moi alors qu on vivait ensembles alors que cest moi qui payé le loyer les charges et sa voiture et sa pendant 3 ans et se que jai le droit de ...

Par Samy
Département : Calvados (14)
Question posée le 04/06/2014
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Se faire payer une dette
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, Je voudrais savoir la démarche à suivre pour se faire payer d'une dette d'un particulier (10 000 €) avec reconnaissance de dette signée (mars 2012). Merci d'avance

Par Cm
Département : Aisne (2)
Question posée le 03/06/2014
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Saisie sur salaire
Saisie sur salaire

bonjour, je viens de vendre un bien pour lequel j'étais en indivision. la vente n'a pas couvert la totalité du pret. mon ex compagnon et moi meme devont solder à hauteur de 1/3 pour moi et 2/3 pour lui. ayant du mettre en place un dossier de surendettement pour ma ...

Par Ama pola
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 03/06/2014
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Nous avons souscrit un crédit de 1900€ pour l'achat d'un adoucisseur d'eau mi 2010.108 échéances de 25,15€/108 mois.Des échéances n'ont pas été honorées.Une injonction de payer en date du 18/05/2012 pour une somme de 2206,80€ nous a été signifié.Le mois...

Par Neric
Département : Isère (38)
Question posée le 02/06/2014
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Restitution d'un bien
Procédures en justice

Bonjour, J'ai perdu mon iphone debut mars, la personne qui l'a retrouvé me reclame 180€ de rançon. Je sais qui elle est et ai ses coordonnées. La gendarmerie l'a contacté une premiere fois (elle a avoué detenir le telephone)pour qu'elle me le rende, n'etant pas...

Par Flexsoo
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 02/06/2014
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Dette pour société en liquidation judiciaire
Injonctions et mises en demeure

bonjour, ma question est la suivante : j'avais un statut de VDI pour une société de ventes à domicile, et celle-ci a eu une liquidation judiciaire. Or je lui étais redevable d'une certaine somme dont elle avait demandé le recouvrement à un huissier avant sa liqu...

Par Linda2930
Département : Gard (30)
Question posée le 02/06/2014
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