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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Contre autre huissier
Saisie d'huissier

Je suis passer au tribunal pour une voiture que j avais vendu mais je savais pas qu elle été gager par un autre huissier j ai été condamné à rembourser la voiture et récupérer ma voiture donc il et passer par huissier et je doit 4700 que je peut payer que 100e p...

Par Purdey
Département : Nord (59)
Question posée le 01/06/2014
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Dossier judiciaire
Procédures en justice

Le mari d'une amie passe en jugement dans quelque temps,mon amie ne s'est pas de quoi il s'agit son mari ne veut rien lui dire, peut elle avoir des informations sur ce dossier étant son épouse si elle appel le commissariat ?

Par Imne69
Département : Isère (38)
Question posée le 26/05/2014
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Saisie de meuble
Saisie d'huissier

bonjour,mon conjoint a une dette de plus de 3000 € lhuissier veut saisir mes meubles je ne trouve pas toutes les factures qui sont a mon nom et je ne suis pas mariés, nous donnons ce que nous pouvons tt les mois , la il veulent trois cent euros par mois et ce mois si...

Par Hafida
Département : Rhône (69)
Question posée le 19/05/2014
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Procédure possible
Procédures en justice

Bonsoir, associée dans une sci immobiliere qui a racheté anciens bâtiments d'une meunerie dans lesquels se trouvent machinés industrielles d'un moulin scellées dans le sol, le propriétaire veut les récupérer sans indemnisation alors qu'il y à plus de 50 000€ ...

Par Niiquette
Département : Nord (59)
Question posée le 18/05/2014
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Contentieux cpam
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, suite à une condamnation en 2002, j'ai procédé aux règlements de ma dette envers la cpam pour recours contre tiers jusqu'en juin 2004, date à laquelle j'ai arrêté les prélèvements mensuels. mai 2014, le service contentieux me demande de reprendre le...

Par Anneg33
Département : Gironde (33)
Question posée le 17/05/2014
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Aprés un différend avec ma propriétaire ,elle a été condamnée à me verser 3800 EUROS en 2006 en appel.Depuis elle est décédée mais il y a des héritiers ,malgré l'huissier de justice qui a pris l'affaire en main ,le notaire ne veut donner aucun renseignement...

Par Aucun
Département : (97)
Question posée le 03/05/2014
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Bonjour, le père de ma fille ne paie plus de pension alimentaire depuis août 2012. En juillet 2013 j ai fait une demande de saisie sur le salaire de celui ci. J'ai reçu un seul virement le 26 fevrier 2014 , j ai donc contacté l employeur qui m a insulté et dit que ...

Par Aurore_2310
Département : Aisne (2)
Question posée le 02/05/2014
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Bonjour, Je suis infirmière libérale et en recouvrement judiciaire pour retard de paiement d'URSSAF . Ma question est la suivante : si je tombe en liquidation sachant que je n'ai qu'une voiture et aucun autre bien est ce que mon mari peut être mis à contribution ...

Par Naty-13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 27/04/2014
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Saisie tresor public
Saisie sur salaire

bonjour j'ai une saisie salaire depuis 2 ans du à des soucis avec mon ex et je suis la seule solvable :-( mon entreprise verse la participation et l’intéressement. depuis que j'ai la saisie j'ai toujours recu ma participation et mon intéressement. j'ai malheur...

Par Domama
Département : Yvelines (78)
Question posée le 26/04/2014
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Madame, Monsieur, Un différend m’oppose à une assurance et un huissier. La compagnie me réclame les sommes jusqu‘au 31/12/13 et l'huissier me réclame les sommes des mois de mai juin juillet 2013 soit 242.79 euros. Devant les menaces et harcèlement de ...

Par Bnora
Département : Rhône (69)
Question posée le 18/04/2014
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