Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, J'ai une saisie sur salaire depuis maintenant 3 ans, credit. Mon creancier a obtenu un jugement executoire en septembre 2008. Voila ma question est de savoir si il existe un delai de prescription pour ce titre executoire. Merci

bonjour.je me suis fait controler par un gendarme et jai eu des pv sur la camionette de lentreprise jai donner tous les pv a mon ex patron ki ma dit ki prener en charge mais il na pas payer et il son revenus majoree que faire je commence deja a donner50euro par mois p...

Bonjour. Désirant prêter 2600euros à un ami devant notaire pourriez vous me donner approximativement le cout de cette opération Merci Cordialement D M

bonjour, je souhaite connaitre la date de validité d'un acte de saisie vente à savoir au bout de combien de temps maximum l'enlèvement des biens saisis peut avoir lieu et aussi, savoir sou quel délai, comment et auprès de qui contester un enlèvement de biens saisi...

Bjr.Nous avons vendu ma femme et moi notre maison il y a quelques années.Ensuite nous avons divorcé.Quelques temps plus tard,les nouveaux propriétaires nous ont attaqué en justice pour vices cachés de la maison et ont gagné.La somme s'éleve à 52000€.N'étant p...

bonjour je viens de recevoir la notification de paiement de l'avocat de la partie adverse ,ayant été condamné par la cour d'appel a payer ses frais en date du 16 janvier(jugement rendu).j'ai recu par le biais de mon avocat le 5 mars l'état des frais a payer,je préc...

Bonjour, Nous avons fait changer mes fenêtres par un artisan. Celui-ci a fait un devis que nous avons signé. Une fois que les fenêtres ont été posées, nous avons vu que les traverses n'étaient pas positionnées au bon endroit. Nous avions bien précisÃ...

En 2010 j'ai prêté 7000 euros à mon ex, ont à fait une reconnaissance de dettes. Ensuite, je l'ai quitté et il m'a dit qu'il ne me remboursera jamais. J'ai donc payé un huissier qui n'a rien pu faire, car il s'est mis à la banque de France. Depuis octobre 2013 et...

Ma fille a prete de l'argent à un ami qui lui a fait une reconnaissance de dette environ 4.000 euros. A ce jour cette personne ne rembourse pas et nous ne connaissons pas son domicile suite à un déménagement. que peut elle faire. Merci par avance de votre réponse

bonjour, nous sommes dans l'incapacité avec mon ex conjoint de payer notre maison, la banque a lancé la procédure de saisie de cette dernière et nous comptons faire une faillite personnel chacun de notre côté. Est-ce que mon nouveau conjoint, avec lequel je vis de...