Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour. Suite à une procédure de référé expertise, l'ordonnance a été rendue il y a 2 mois. La partie adverse est condamnée à nous verser une provision de 10000 euros. Notre avocat a fait signifier l'ordonnance par voie d'Huissier il y a 1 mois. L'Huissier ref...

un restaurateur en nom propre et en location saisonnière a demandé sa radiation et s'est réinstallé dans une commune voisine sous le même RCS et la même enseigne.Dans le 1er restaurant il a embauché des salariés au noir, d'autres salariés déclarés l'ont mis a...

Bonjour, J'ai été assigné au tribunal d'Instance (juridiction de proximité) par un artisan pour non paiement du solde d'une facture. J'ai refusé de réceptionner une partie des travaux qui sont esthétiquement inacceptables et qui n'ont pas été réalisés dan...

Bonjour, Suite a perte de procès au pénal ,je doit payer a mon adversaire 70.000 Euros, entre temps j'ai divorcé, a l'amiable et moi et mon ex femme avons décider de garder notre maison, pour la louer, car chaqun de nous a une solution pour etre loger, j'ai proposer...

bonjour le mardi 28 janvier la police a effectuer une perquisition a mon domicile parce que j'ai appeler une personne il y'a plus de six mois et cette personne etais sur ecoute mon ordinateur a été emporté par la police et j'ai été interrogé et ensuite je suis ...

bonjour, mon conjoint qui n'a plus le permis c'es fait arété en novembre dernier avec un taux d'alcool important. la gendarmerie à saisi la voiture qui es à mon nom puis je la récupéré et comment? car sans voiture je ne peut pas cherché de travail merci de vot...

mon locataire a déposé le bilan le 31 décembre 2013 et me doit 5 mois de loyer un médiateur va être nommé. Il a un bail commercial 3,6,9 pour un commerce de dépôt vente de meubles et bibelots en tout genre; Que doit faire pour récupérer mes loyers. Merci de vo...

Bonjour, Je viens de lire le sujet suivant (http://www.documentissime.fr/questions-droit/question-4224-victime-de-tentative-de-piratage-de-facebook.html) mais ne trouve pas de réponse à ma question ; mon cas est différent car les tentatives sont infructueuses et j...

Un jugement a été rendu entre notre faveur a l encontre d un auto entrepreneur qui nous a escroqué une somme d argent pour un chantier qu il na pas effectué il doit nous restituer les sommes versées par décision de justice.comment obtenir de sa part la restitution...

Bonjour, Nous avons signé un contrat en fermage (nous sommes les bailleurs) dont le loyer en production ne nous a pas été payé totalement. Nous avons envoyé un premier courrier recommandé en AR mais celui-ci nous a été rétourné. Au terme de l'article L411-31 ...