Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, j'ai signé un devis pour une réfection de toiture le 3 octobre 2013 avec une entreprise qui n'est pas du tout sérieuse, un constat d'huissier a été fait pour abandon des travaux, j'ai versé un acompte de 40% , je me suis renseigné sur les assurances de ...

nous envisageons de faire délivrer une assignation au tribunal de commerce en vue de nous faire payer (injonction de payer non recevable)Dans l'assignation on doit préciser l'article de référence du code civil En la matière s'agit il de l'article 1144 CC ? D'autre ...

Bonjour, je m'adresse à vous pour le cas d'un ami à moi. En novembre dernier il a été condamné à 6 mois de sursis. Il est placé actuellement en famille d'accueil,. Hier dans l'après midi une personne juive l'a insulté car il est arabe. Mon ami s'est enervé, l'...

Bonjour, suite à la déclaration en juin 2013 de la maladie de crohn , mon conjoint a du être hospitalisé et n'a pas été pris en charge à 100% de suite ( la prise en charge à débuté à la déclaration officielle de la maladie). Nous sommes sans emploi tous les ...

Bonjour, Absent de notre domicile le 14/01/2014,un huissier a remis à notre fille ce document "EXPÉDITION CERTIFIÉE CONFORME PROCÈS VERBAL DE SAISI VENTE". Cette dette concerne un établissement scolaire public année 2008.Détails du doc.A la demande de"créancier...

Durant 5 ans de vie au Canada, mon ex m'a à plusieurs reprises frappées dont une fois il s'en ai cassé la main(fracture du boxer), les policiers sont venu plusieurs fois mais par amour je n'avais rien voulu dire malgré que 2-3 de mes colocataires étaient prêts à ...

bonjour j'aurai voulu savoir j'ai su que la caf a écrit a la caf je voudrais savoir normalement les allocation familial sont insaisissable.. et aussi les aides a la petite enfance merci de me répondre.. cordialament

Un huissier est-il en droit d'effectuer une saisie mobilière malgré la mise en place d'un échéancier de remboursements ? une seule mensualité n'a pas été honoré et tous les versements effectués depuis 4 mois n'apparaissent pas sur le dossier. Suite à appel tÃ...

Bonjour, J’ai été contacté en juillet 2013 par une société basée en Espagne, pour vérification des données d'une SCI figurant dans leur registre des affaires . J’ai signé le document pour confirmer la validation des informations sur la SCI sans me rendre...

Bonjour à tous, Ma belle-mère est harcelé par des courriers et appels téléphoniques d'une société de recouvrement mandaté par les Hôpitaux de Paris suite au non-paiement de frais médicaux de plus de 30.000 €. Ces appels sont accompagnés de menaces de procÃ...