Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

ma belle fille nous a signée une reconnaissance de dette dans laquelle elle s'engageait à rembourser 200 € par mois mais toujours aucun versement que faire ps reconnaissance de dette faite en presence de 2 témoins dont l'un asermente et bien sur signée par l'i...

bonjour, j'ai fait un pret avec caution solidaire pour mon entreprise en 2007 d'un montant de 20000. Malheureusement, j'ai fait un depot de bilan quelques mois plus tard. Ne pouvant honorer ùa dette je me suis retrouve devant le tribunal sans avocat pour prouver ma bon...

Bonjour Etant en litige depuis 3 mois avec mon opérateur téléphonique concernant le règlement d'une facture, je voudrais demander l'arbitrage du juge de proximité et demander un dédommagement pour préjudice moral. Est il préférable de leur faire une assignati...

je bénéficie avec mon épouse de l usufruit d une maison appartenant a mes enfants ,beaucoup de meubles et divers objets qui sont a l intérieur leur appartiennent . Si je suis frappé d une saisie mobilière , ces divers objets et meubles peuvent ils être saisis,e...

je vais vous donner un exemple une dette de 5601,24, la personne as fait 15 mandat de 190 euro ,plus 11 chèques de 190 euro (les chèques ont été encaisser)190x15=2850 , 19Ox11=2090,en tout 2850+2090=4940 euro ,comment se fait-il qu'il reste encore 2593,96 ,ont -il d...

Bonjour, SARL en difficultés financières, nous avons un jugement qui nous a été rendu défavorable en cours d'appel et qui nous a empêchés de nous développer. Ce dernier ne nous a pas encore était signifié. Aussi, il nous sera pas possible de régler quoi ...

Bonjour, Je risque d'ici quelques temps de subir une saisie sur salaire. Néanmoins, je dois continuer à verser à mon ex-épouse sa pension alimentaire. Dans ces conditions, les sommes insaisissables prennent-elles en compte le paiement de cette pension? Idem pou...

et t'il possible de dresser avec un huissier un échéancier concernant une liquidation de communauté depuis l'an 2000 je ne pouvais pas payer cette fois l'huissier veut saisir et vendre ma maison peut t'il etablire avec moi un échéancier malgré que je ne me man...

bonjour, je vous contacte a cause du sujet suivant: Etant seul a 19 ans et en conflie avec ma mere , je paye tout seule mon ecole la nourriture .... Ce pendant ma mere a pris mon chequier et ma pris tout mes sous ( 40 mille euro) . je sait plus quoi faire , po...

Bonjour, J'ai acheté une robe de mariée 1690€, à porter à l'occasion d'un mariage folklorique le 13/07/13 à Chypre ET civil en 2014 en France. Je l'ai déposée 18/07/13 au pressing, on me fait payer la prestation en avance 120€. Je la récupère mi-août : i...