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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Père de ma copine plein de dettes
Saisie sur compte bancaire

Bonjour Ma petite amie agée de 26 ans a un pere de 66 ans qui est plein de dettes, pas de dettes sur des credits mais des dettes sur des impayés (facture de telephone, de gaz, de nombreux loyers, de PV non payés et j'en passe). Mon amie se fait du souci, elle a peur...

Par Nicolas
Département : Loire (42)
Question posée le 07/11/2013
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bonjour je suis passé en référé aux prudhommes et mon ancien employeur doit me payer la somme de 9.000 euros. j'ai l'ordonnance de référé. mais mon ancien employeur refuse de me payer cette somme. on me dit que je dois payer un huissier afin de faire applique...

Par Joko
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 06/11/2013
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Saisie-attribution
Saisie sur compte bancaire

Bonjour,il vient de m'etre signifié par huissier une saisie attribution sur mon compte bancaire pour une dette non réglée à la sté ?,cela fait suite à une injonction à payer d'un tribunal daté du 23/01/2006 et depuis rien n'a été fait de leur part ,et 7 ans...

Par Oceanepat2000
Département : Rhône (69)
Question posée le 03/11/2013
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Condamnation et surrendettement
Procédures en justice

bonjour j ai ete condamné en premiere instance a 80 000 euros suite a deournement et abus de confiance j ai reconnu qu une partie des faits je passe au tribunal d appel le 24/100/2013 et je n ai pas repris mon avocat pour m assister cette fois car je n ai pas les moyen...

Par Tartafionne
Département : Tarn (81)
Question posée le 26/10/2013
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bonjour, je suis en dossier de surendettement, malgré cela un créancier a essayé de faire saisie sur mon compte. il lui a été répondu "avoirs insaisissables". Dois-je quand même faire une contestation ? si oui dois je passer par un avocat pour rédiger la demande...

Par Chris
Département : Nord (59)
Question posée le 25/10/2013
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Signification de service gaf
Procédures en justice

Bonjour, Venant de recevoir une convocation pour audition au commissariat au service GAF, je me demande la signification de GAF et quels sont les domaines de procédures affiliés à ce service. Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement

Par Ezhvin
Département : Morbihan (56)
Question posée le 24/10/2013
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Dettes communes apres divorce
Procédures en justice

bonjours maitre ,ma situation est assez complexe dans 4 mois j serais divorcé car seras fera 2 ans que j suis séparée d mon conjoint avec qui je suis co-emprunteur de trois crédits ,mais celui ci est parti vivre en suisse en ne payant ni pension alimentaire pour le...

Par Bogota
Département : Doubs (25)
Question posée le 23/10/2013
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bonjour, suite à un accident de la route ,j'ai un jugement à faire exécuter de 1500e.Dois- je faire appel à un huissier ou à un aide de recouvrement ou à un avocat . Je vous dirai que j'ai bien envi d' écrire au juge pour faire exécuter le jugement qu'il a...

Par Chantalina14
Département : Gironde (33)
Question posée le 23/10/2013
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Avis à tiers détenteur
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, J'ai eu un litige avec le service des impots de ma ville a sujet de ma taxe d'habitation. J'ai fait l'objet d'un avis à tiers détenteur mais la provision de mon compte n'a pas permis la saisie. J'ai reçu une nouvelle notifications quelques mois plus tard ...

Par Chee10
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 22/10/2013
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Mon avocat à fait une erreur lorsqu'il a fait appel. L'erreur est dans l'adresse de l'intime. Il habite Dijon et non Troyes. Le delai d'appel à expire. Quels sont les recours possibles ?

Par Babounette
Département : Isère (38)
Question posée le 22/10/2013
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