Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Suite a une assignation que mon avocat a effectué auprès d un vendeur pro pour une moto vendue avexc vices cachés je me retrouve aujourdhui avec un jugement inexploitable puisque celui ci mentionnait : Ordonne la repartions du véhicule a conformémen...

une tunisienne titulaire d'une carte de séjour m'a loué un appartement, sa mère s'est portée caution. Les loyers & charges impayés sont de 6.000euros. La locataire est au R S A et touche une rente de l'OCIRP; sa fille de 20ans vit avec elle. La caution travaill...

bonjour' ayant signer un echancier aupres d'un huissier pour une somme de 5797'00euros a raison de 100.00 euros mensuels avec frais de procedure inclus je lui ai regler en tout 5894.50mais celis ci me reclame encore 2234.09d'interets. est ce legal alodans le montant de ...

En temps que particulier, je suis saisie par un avocat suite à un litige avec la précédante locataire de mon studio meublé, je souhaite répondre à cet avaocat mais ce dernier me demande de le faire par l'intermédiaire d'un avocat. Y suis je obligé, ou puis je r...

Bonjour , en tant que professionnel ( artisan ) j'ai souscris un crédit auprès de ma banque contre hypothèque de ma maison. étant dans l'incapacité de rembourser , j'ai reçu aujourd'hui de ma banque un courrier en rar prononçant la déchéance de terme et me di...

Deux chambres de la cour de cassation peuvent avoir des interprétations différentes c'est a dire que dans des cas différents mais pour les mêmes motifs de pourvoi la première chambre civil peut prendre une décision qui est contraire a la deuxième chambre civil al...

Bonjour Je reçois un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire, au nom de mon ex mari et au mien car je suis colocataire solidaire. Je suis divorcée depuis 2004 et est repris mon nom de jeune fille. Le commandement est établi au nom de Mme X et ...

Bonjour Un huissier doit-il préciser avant de faire un procès-verbal de saisie conservatoire les honoraires qu'il va facturer, notamment les honoraires d'extrême urgence, s'il ne l'a pas fait peut-on contester ces honoraires là ? Merci de votre réponse. Salutati...

Bonjour, Nous avons fait construire une maison en 2007. 4 artisans ont mal fait leur travail et nous leurs avons fait un procès. Nous avons gagné ce procès et les 4 artisans ont été condamnés à reprendre les malfaçons ou payer des dommages. 1 seul est reven...

J'ai adressé une ouverture de compte à une banque par courrier le 05/09.Après plusieurs relance par téléphone/mail j’ai enfin pu l’avoir en ligne le 21/09 grâce à mon conjoint pour la première et dernière fois.Celui-ci m’a demandé de lui adresser mes 3 d...