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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Faute avocat
Sanction disciplinaire
Bonjour, Voici ma question : Un avocat peut-il demander un complément d’honoraires lorsqu’une facture a été émise avant l’obtention d’une aide juridictionnelle TOTALE, en proposant à son client de soustraire le montant de l’AJ aux honoraires initialement...
Département : Rhône (69)
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Recours suite à saisie conservatoire
Saisie sur compte bancaire
Bonjour,quels sont les recours/ délais pour contester une saisie conservatoire ordonnée à mon encontre en ma qualité de caution solidaire et indivisible d'un prêt ? Merci d'avance
Département : Paris (75)
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Huissier de justice
Injonctions et mises en demeure
etant divorcee depuis 2004 j ai fait une desolidariser mon compte .A ce jour, l huissier me demande de regler immediatement une grosse somme de la construction 5CIL VAL DE LOIRE) d une maisons qui appartient a mon ex mari . ayant un petit salaire et ne pouvant assumer m...
Département : Loiret (45)
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Jeu concours sans hasard
Saisie d'huissier
Bonjour, Je souhaiterai savoir s'il est nécessaire de déposer un règlement de jeu chez un huissier de justice dans le cas où une entreprise organise un jeu concours, gratuit et sans obligation d'achat et qui ne fait à aucun moment appel au hasard sur une durée ...
Département : Bas-Rhin (67)
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Comment connaître la liste des biens appartenant à l'entreprise?
Saisie d'huissier
Dans le cadre d'une saisie-conservatoire à l'encontre d'une société, il s'avère que les fonds appartenant à cette dernière sur les comptes bancaires ne permettent pas de couvrir l'ensemble de mes créances, et le siège social de la société se trouve au sein d'u...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Convocation conciliatoire
Procédures en justice
Bonjour, J'ai reçu une "convocation conciliatoire" de la part d'un huissier (dont le nom ne figure pas sur la dite convocation) qui me dit à ma grande surprise que je dois 70 euros et que ça fais deux ans qu'ils essayent de me les faire payer. Je ne sais pas si je ...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Délivrance d'acte
Procédures en justice
Bonjour, je doit recevoir un jugement du TGI. Pouvez-vous me confirmé que seul le Huissier est habilité a me le délivré. Cordialement jp autrive
Département : Paris (75)
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Secret professionnel huissier/atteinte vie privée
Saisie d'huissier
Bonjour, Ayant un litige avec Finaref, ils ont mandaté un huissier afin de se faire rembourser 1200€. L'huissier s'est présenté chez moi pour évaluer les biens, je n'était pas présente à mon domicile. C'est le petit copain de ma colocataire qui n'habite pas su...
Département : Rhône (69)
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Saisie-attribution, prélèvements en cours dans les 15 jours
Saisie sur compte bancaire
Bonjour, Mon banquier a différé les prélèvements de prêt immobilier en cours sur mon compte bancaire afin de faire passer une saisie attribution. Si les prélèvements étaient passés à la date prévue, la saisie aurait été inopérable car le solde aurait é...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Drnier avis avent procédure d'huissier
Saisie d'huissier
bonjour suite a mon départ de mon domicile conjugal et un divorce qui c'est très mal passé. en état de faiblesse et de déprime cause manque d'argent étant a la rue j'ai fait un crédit en date de juillet 2011 a cofidis pour la somme de 9000€.00 qui ont acce...
Département : Nord (59)
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- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
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