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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Faute avocat
Sanction disciplinaire

Bonjour, Voici ma question : Un avocat peut-il demander un complément d’honoraires lorsqu’une facture a été émise avant l’obtention d’une aide juridictionnelle TOTALE, en proposant à son client de soustraire le montant de l’AJ aux honoraires initialement...

Par Zagsplit
Département : Rhône (69)
Question posée le 07/10/2013
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Recours suite à saisie conservatoire
Saisie sur compte bancaire

Bonjour,quels sont les recours/ délais pour contester une saisie conservatoire ordonnée à mon encontre en ma qualité de caution solidaire et indivisible d'un prêt ? Merci d'avance

Par Carton
Département : Paris (75)
Question posée le 04/10/2013
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Huissier de justice
Injonctions et mises en demeure

etant divorcee depuis 2004 j ai fait une desolidariser mon compte .A ce jour, l huissier me demande de regler immediatement une grosse somme de la construction 5CIL VAL DE LOIRE) d une maisons qui appartient a mon ex mari . ayant un petit salaire et ne pouvant assumer m...

Par Mimy
Département : Loiret (45)
Question posée le 02/10/2013
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Jeu concours sans hasard
Saisie d'huissier

Bonjour, Je souhaiterai savoir s'il est nécessaire de déposer un règlement de jeu chez un huissier de justice dans le cas où une entreprise organise un jeu concours, gratuit et sans obligation d'achat et qui ne fait à aucun moment appel au hasard sur une durée ...

Par Noslen
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 02/10/2013
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Dans le cadre d'une saisie-conservatoire à l'encontre d'une société, il s'avère que les fonds appartenant à cette dernière sur les comptes bancaires ne permettent pas de couvrir l'ensemble de mes créances, et le siège social de la société se trouve au sein d'u...

Par Hfx2000
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 02/10/2013
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Convocation conciliatoire
Procédures en justice

Bonjour, J'ai reçu une "convocation conciliatoire" de la part d'un huissier (dont le nom ne figure pas sur la dite convocation) qui me dit à ma grande surprise que je dois 70 euros et que ça fais deux ans qu'ils essayent de me les faire payer. Je ne sais pas si je ...

Par Malena18
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 30/09/2013
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Délivrance d'acte
Procédures en justice

Bonjour, je doit recevoir un jugement du TGI. Pouvez-vous me confirmé que seul le Huissier est habilité a me le délivré. Cordialement jp autrive

Par Neant
Département : Paris (75)
Question posée le 27/09/2013
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Bonjour, Ayant un litige avec Finaref, ils ont mandaté un huissier afin de se faire rembourser 1200€. L'huissier s'est présenté chez moi pour évaluer les biens, je n'était pas présente à mon domicile. C'est le petit copain de ma colocataire qui n'habite pas su...

Par Kalikalo
Département : Rhône (69)
Question posée le 20/09/2013
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Bonjour, Mon banquier a différé les prélèvements de prêt immobilier en cours sur mon compte bancaire afin de faire passer une saisie attribution. Si les prélèvements étaient passés à la date prévue, la saisie aurait été inopérable car le solde aurait é...

Par Napoletana
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 20/09/2013
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bonjour suite a mon départ de mon domicile conjugal et un divorce qui c'est très mal passé. en état de faiblesse et de déprime cause manque d'argent étant a la rue j'ai fait un crédit en date de juillet 2011 a cofidis pour la somme de 9000€.00 qui ont acce...

Par Karlewis59
Département : Nord (59)
Question posée le 19/09/2013
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