Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

une reconnaissance de dette de 2002 qui était exigible en 2003 n'a jamais été honorée aucune mise en demeure de payer ni injonction n'a été faite; en 2013 le créancier souhaite le remboursement. D'après la loi de 2008 n'y a t'il pas prescription ?

pret cetelem ,l assurance cardif ne repond pasa tout le dossier rexpedie cetelem reporte reporte et a ! jours a fait demarrer un contentieux en parlele que dois je faire svp? cela perdure depuis 122012 je payais kan mm un epu mais la depuis 2 mois je pe plus ils veulent...

Condamnée en appel à 2000 euros (article 700)+ 1500 euros de frais (avoués,avocats...), mon avocat m'ayant dit que la partie adverse accepterait des paiements étalés, j'ai envoyé le 28 juin 7 chèques à mon avocat à l'ordre de la Carpa en lettre suivie. 18 juil...

Bonjour J'ai fait une injonction de faire auprès du tribunal d'instance pour obliger mon entrepreneur (entreprise générale du batiment Loncar)à terminer les travaux de mon appartement et à me fournir la facture finale. J'ai été déboutée et condamnée à paye...

Bonjour, J'ai eu un souci pour régler mon auto-école et ceux ci m'ont mis chez un huissier. Je paye tout les mois depuis mai 2012 à hauteur de 20 € par mois. Sur le courrier que j'ai reçu à cette époque il est dit que je dois 315.39€ pour une dette princi...

Bonjour, Les huissiers ont-ils l'obligation de délivrer un reçu (attestation, quittance, ...) pour les sommes reçues par chèque ou virement ? Sinon quelle preuve a t-on des versements ? Par ailleurs, ces sommes doivent elles être affectées aux dettes les plus...

Bonjour, En 2006 j'ai fait un crédit Cofidis de 3000 euros pour mutation professionnel, et depuis un mois un Huissier me harcèle de lettre, et maintenant de saisie, je voudrais savoir si il n'y à pas normalement prescription de 2 ans, L311-37. Merci de votre répon...

Bonjour, Je ne peux pas payer les 200€ par mois qu'on me réclame au titre de l'obligation alimentaire pour ma mère placée en Hepad.Je suis veuve, invalide 2e cat. avec 890€ par mois, je vis avec quelqu'un , on n'est ni marié, ni pacsé, ni concubin et il est lu...

Bonjour, J'ai obtenu une ordonnance de suspension de mes échéances de prêt immobilier auprès du Tribunal d'instance. Faut-il la notifier par voie d'huissier auprès de l'organisme ou un envoi en recommandé avec AR est-il suffisant? Cordialement

Aujourd'hui séparée de mon conjoint (ni PACS ni mariage) nous avons contracté ensemble un prêt pour l'achat d'une maison. Nous versons tous les 2 notre part sur le compte ouvert à cet effet, sauf que depuis 4 mois mon ex. ne paye plus. Mes parents sont cautionneurs...