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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Droit de saisie
Saisie sur salaire

je touche une pension d'invalidité;elle subie une saisie à la source(caf) et on as bloqué mon compte banquaire tout ceci est il legal? merçi de votre attention ps: au fait ;cette pension d'invalidité est de 800e/mois et je n'ai que cette source de revenu

Par Rabaremy
Département : Landes (40)
Question posée le 26/07/2013
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Vie privé
Saisie d'huissier

bonjour actuellement chez un huissier pour regulariser des cheques impayer chez un commercant je rembourse les sommes mais le commercant me fait une sale reputation en divulgant a ses clients mon probleme je s'est que c'est une grosse erreur que j'ai faite mais la ma fa...

Par Biloute21
Département : Oise (60)
Question posée le 20/07/2013
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J'ai fait l'objet de saisies conservatoires sur mon compte bancaire, mes biens immobiliers en nom propre et mes parts de SCI, suite à un litige qui m'opposait à mon ancien employeur. Le jugement a été rendu, j'ai été partiellement condamné et je me suis acquittÃ...

Par Superam1
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 18/07/2013
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Bonjour, mes parents viennent d'achever un divorce long et pénible. Le couple était déjà endetté auparavant mais ce divorce a aggravé les choses. Mon père (Qui a voulu conserver la maison malgré tout)qui refuse le dialogue avec quiconque de la famille (Nous somm...

Par Koufou
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 18/07/2013
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Montant des mensualités
Injonctions et mises en demeure

En raison de difficultés nous ne pouvions pas honorer les mensualités de crédits (~30€).Le créancier nous avait mis au contentieux et depuis quelques mois un huissier est chargé du dossier.Une proposition de règlement mensuel de 30€ a été mise en place.Entre...

Par Ric
Département : Isère (38)
Question posée le 16/07/2013
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Contestation de saisie sur mes comptes
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, Je suis l'objet d'une saisie sur mes comptes de 15 000 € pour une créance de 1360€ que je conteste devant le juge d'exécution. Est-il normal que mes comptes aient été bloqués à une hauteur supérieure à la dette ? D'autre part, j'étais en discu...

Par Loecky
Département : Dordogne (24)
Question posée le 10/07/2013
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Bonsoir, j'ai vendu mon restaurant a une personne qui a de jour ne m a pas payé, j'ai fait une action en justice que j'ai gagné j'ai pris une hypothèque et je voudrais faire une saisie immobilière pour enfin récupérer mon argent

Par Céline
Département : Var (83)
Question posée le 09/07/2013
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Frais d'huissier
Saisie d'huissier

Bonjour, Un huissier vient de prendre mon affaire de recouvrement de fonds. Il m'a demandé une avance sur frais de 250€. Je lui ai viré cette somme. Ma question : Est il obligatoire pour l'huissier de me demander l'autorisation de lancer de nouveaux actes si ...

Par Zakuli
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 06/07/2013
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Nous avons fait refaire une terrasse par une entreprise de maçonnerie et après 6 mois la chape en ciment se fendait et se soulever,pas d'adhérence.Après maints appels au maçon pas de réponse .Nous avons fait intervenir notre assurance défense recours qui a nommé...

Par Loulou63
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 04/07/2013
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Malfaçons artisan en liquidation
Procédures en justice

Nous avons fait effectuer un agrandissement de maison par une véranda, il y a 10 mois, cette pièce est pleine d'infiltration, elle est en train de pourrir par les murs de soutènement. Le maître d'œuvre est en liquidation, le vérandaliste qu'il a employé nous dit ...

Par Pascale
Département : Eure (27)
Question posée le 04/07/2013
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