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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Droit de saisie
Saisie sur salaire
je touche une pension d'invalidité;elle subie une saisie à la source(caf) et on as bloqué mon compte banquaire tout ceci est il legal? merçi de votre attention ps: au fait ;cette pension d'invalidité est de 800e/mois et je n'ai que cette source de revenu
Département : Landes (40)
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Vie privé
Saisie d'huissier
bonjour actuellement chez un huissier pour regulariser des cheques impayer chez un commercant je rembourse les sommes mais le commercant me fait une sale reputation en divulgant a ses clients mon probleme je s'est que c'est une grosse erreur que j'ai faite mais la ma fa...
Département : Oise (60)
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Libération des saisies conservatoires
Saisie d'huissier
J'ai fait l'objet de saisies conservatoires sur mon compte bancaire, mes biens immobiliers en nom propre et mes parts de SCI, suite à un litige qui m'opposait à mon ancien employeur. Le jugement a été rendu, j'ai été partiellement condamné et je me suis acquittÃ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Saisies d'objets n'appartenant pas au concerné
Saisie d'huissier
Bonjour, mes parents viennent d'achever un divorce long et pénible. Le couple était déjà endetté auparavant mais ce divorce a aggravé les choses. Mon père (Qui a voulu conserver la maison malgré tout)qui refuse le dialogue avec quiconque de la famille (Nous somm...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Montant des mensualités
Injonctions et mises en demeure
En raison de difficultés nous ne pouvions pas honorer les mensualités de crédits (~30€).Le créancier nous avait mis au contentieux et depuis quelques mois un huissier est chargé du dossier.Une proposition de règlement mensuel de 30€ a été mise en place.Entre...
Département : Isère (38)
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Contestation de saisie sur mes comptes
Saisie sur compte bancaire
Bonjour, Je suis l'objet d'une saisie sur mes comptes de 15 000 € pour une créance de 1360€ que je conteste devant le juge d'exécution. Est-il normal que mes comptes aient été bloqués à une hauteur supérieure à la dette ? D'autre part, j'étais en discu...
Département : Dordogne (24)
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Bonsoir, j'ai vendu mon restaurant a une personne qui a de jour ne m a pas payé, j'ai fait une action en justice que j'ai gagné j'ai pris une hypothèque et je voudrais faire une saisie immobilière pour enfin récupérer mon argent
Département : Var (83)
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Frais d'huissier
Saisie d'huissier
Bonjour, Un huissier vient de prendre mon affaire de recouvrement de fonds. Il m'a demandé une avance sur frais de 250€. Je lui ai viré cette somme. Ma question : Est il obligatoire pour l'huissier de me demander l'autorisation de lancer de nouveaux actes si ...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Quels recours contre des travaux mal executés
Procédures en justice
Nous avons fait refaire une terrasse par une entreprise de maçonnerie et après 6 mois la chape en ciment se fendait et se soulever,pas d'adhérence.Après maints appels au maçon pas de réponse .Nous avons fait intervenir notre assurance défense recours qui a nommé...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Malfaçons artisan en liquidation
Procédures en justice
Nous avons fait effectuer un agrandissement de maison par une véranda, il y a 10 mois, cette pièce est pleine d'infiltration, elle est en train de pourrir par les murs de soutènement. Le maître d'œuvre est en liquidation, le vérandaliste qu'il a employé nous dit ...
Département : Eure (27)
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- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
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- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris