Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Titulaire d'un titre exécutoire (Arrêt) et le débiteur ne me réglant pas ma créance malgré un commandement de payer délivré par huissier, faut-il envisager une saisie immobiliere à titre conservatoire ou tout simplement une saisie immobilière ? Quell...

En effet suite à une décision de justice nous arrivons a échéance ou notre Maison va certainement passer à la vente aux enchères, car nous n'avons pas eu de visites et encore moins donc de proposition d'achat. Nous repassons au tribunal le 17 mai prochain et à ...

J'ai eu un accord avec un huissier pour payer une somme mensuellement pour un crédit à la consommation. Tous les mois je paie cette somme comme convenu. Or l'huissier a bloqué mon compte bancaire. Est-ce normal;

bonjour, un ami a eu une suspension de permis suite a un contrôle en état d'ébriété. Il va avoir un jugement dans quelques mois. Or le document qui lui a été fourni avec le motif et la date du jugement n'est pas correct car la date indiquée n'est pas la bon...

Bonjour, Je recherche une lettre type pour faire une requête de liquidation d'astreinte auprés du juge de proximité avec demande de remboursement des frais d'huissier pour l'établissement du constat justifiant cette liquidation Merci pour votre aide

Bonjour, Voila, monsieur a été condamné en 2006 à 12 000€ de dommages intérêts et condamné à 4 ans de prison, il est sorti en 2010, il a payé 100€ par mois pendant quelques temps avec l'aide d'un huissier, mais depuis 4 mois plus rien. Il possède une voi...

Mon sujet de mémoire M2 droit privé est: Procédures collectives et voies d'exécution. J'aimerais savoir quelles problématiques posent le sujet et si possible avoir une ou plusieurs ébauches de plan possibles...

Bonjour nous sommes une association de médecins en loi 1901 et un conflit existe entre les adhérents médecins de l'association et la direction de l'hôpital publique ou nus travaillons. nous allons peut-être entamer une action sur le tribunal administratif et ...

J'ai payé 2 500 euros pour une procédure de divorce dont je suis la demanderesse, alors que je n'avais pas vraiment les moyens et mon avocate le sait, mais j'ai choisis ce moyen plutôt qu'avoir recours a l'aide juridictionnelle en pensant que son travail serais mieux...

Bonjour Un président d'association a t'il le droit d'enlever la signature du trésorier sans le signifier au conseil d'administration? en appelant simplement la banque? Merci de votre réponse