Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Mon problème est le suivant je dispose d'un titre d'execution suite a un reglement amiable devant le tribunal de proximite, cette decision n'a pas été realise en temps et en heure de ce fait je dois prendre un huissier afin d'effectuer une saisie attribution. Je disp...

bonjour voici mon problème j'ai prête 7000 euros à un"ami" avec une reconnaissance de dette en septembre 2009 remboursement prevus par mensualites entre sept 2009 et sept 2014.il ne m'a jamais rien remboursé .fin année 2012 il a fait un dossier de surendettement ...

Bonjour, quel est le tribunal compétent à saisir en cas de remboursement partiel d'un prêt relais(1/4 de 25.000€) par un conjoint co-emprunteur s'il vous plaît? TI ou TGI et sur quel texte de loi peut-on se fonder? Un jugement a condamné Monsieur à verser un qu...

Bonjour, j'ai été licencié en 2009 pour abandon de poste Après avoir contesté ce licenciement j'ai saisi le conseil de prudhomme qui en mars 2011 m'a débouté et avec un avocat j'ai fait appel. Le 27/12/2012 la cour de Versailles dans son arrêt contradictoire ...

Bonjour, Un huissier viens de saisir mon vehicule hors c'est mon conjoint qui a fait le credit pour ce vehicule et la carte grise est a mon nom et celui de mon conjoint mais la dette pour laquelle le huissier a ete mandater est uniqquement a mon nom. L'huissier avait ...

Bonsoir, un ami n'a pas honoré une reconnaissance de dette (écrite) de 15000 eur. J'ai adressé une lettre de demande de remboursement (A/R). En retour, je suis invitée à déclarer ma dette en urgence (lundi dernier délai) dans le cadre d'une liquidation judici...

bonjour je dois rédiger une lettre pour le service de l'immigration aupres du 1 er ministre de l'ile Maurice pour une demande de relévement auprés de leurs service aprés un séjour illégale aprés l'expiration de mon visa.. Merçi de m'aider

Mon domicile tient lieu d'adresse postale à l'un de mes enfants car celui-ci déménage souvent à cause de son métier. Il a de gros soucis financiers que je ne peux plus épongés. Un huissier de justice pourrait-il effectuer une saisie de biens à mon domicile pou...

ma mere peut elle m attaquer en justice pour un remboursement d une somme emprunter meme si j ai une procuration sur ses comptes merci de mes répondre

Bonsoir une agence de recouvrement me demande depuis un certain temps de payé un montant ,cette agence me demande de payer par mail dois-je en tenir compte ? sachant que je n'ais reçu aucun demande de payement par courrier postaux merci.