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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Notre fils ne rembourse pas un prêt il habite chez nous l'huissier a til le droit de prendre nos meubles pour lesquels nous n'avons pas de facture et autres objets lampes, lampadaires et autres merci de votre réponse

Par Jacotte
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 08/04/2013
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Les frais de justice
Saisie d'huissier

Bonjour J'ai effectué une procédure judiciaire et j'ai optenu l'assistance judiciaire gratuite et le tribunal me reclame des frais es ce normale? precedemment j'ai divorcé j'ai obtenu la meme assistance et je n'ai payé! Pourriez-vous m'eclairez Merci

Par Sylvieanne
Département : Finistère (29)
Question posée le 07/04/2013
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je fais l'objet d'un "commandement et injonction aux fins de saisie vente" d'un huissier,pour une créance auprès de la CAF d'un montant de 279,26€ qui a été payée.En effet,le chéque envoyé à la CAF pour payer cette dette a bien été encaissé.La procédure co...

Par Céline
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 06/04/2013
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bonjours depuis 2005 je subie une saisie arrêt salaire suite a une contestation de ma part et des recherche entreprise auprès des huissiers concernès je me suis aperçu que le tribunal d'instance n'avait pas les tableaux d'amortissements de ma dette a jour je suis ...

Par Patchou
Département : Var (83)
Question posée le 06/04/2013
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Saisie sur salaire
Saisie sur salaire

bonjour un collègue me demande de lui preter de l'argent Puis je faire une saisie sur salaire pour etre sur d'avoir un rembouserment mensuel Si oui quelle est la procédure Merci

Par Bernard
Département : Rhône (69)
Question posée le 04/04/2013
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quels sont les différents courriers à faire pour contester une saisie attribution.

Par Denis
Département : Lot (46)
Question posée le 04/04/2013
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Abandon de chantier
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, En pleine refection de ma maison, un artisan ayant plusieurs lots ne revient plus sur le chantier, ne réponds plus aux appels téléphoniques et ne réponds pas à la mise en demeure avec LAR qu'il a récupérer il y a plus de 15 jours. A savoir qu'il y a pou...

Par Léti01
Département : Ain (1)
Question posée le 04/04/2013
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Contester caution solidaire
Procédures en justice

bonjour Je me suis portée caution solidaire pour un pret pour une SCI. Il reste 80 000 euros à rembourser et la banque rique de se retourner vers moi en tant que cautionnaire. A l'époque, vue ma situation la banque n'aurait pas du accepter ma caution disproportionnÃ...

Par Reminad
Département : (97)
Question posée le 26/03/2013
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Par Marco547
Département : Marne (51)
Question posée le 25/03/2013
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bonjour. j ai été victime d attouchement sexuelle, mon bourreau a été comdamné a 2 ans de prison et a des dommages et interet il y a 15ANS. je viens d apprendre seulement maintenant pour les dommages et interet puis je encore les demander afin que cet perso...

Par Logane84
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 24/03/2013
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