Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Etant dans le processus de recouvrement de dettes l'huissier m'a indiqué par téléphone faire procéder à la saisie du véhicule que j'utilise. Je lui ai signalé que ce dernier (une voiture) ne m'appartenait pas - (je lui ai transmis la carte grise prouvant cela) et...

Bonjour Maître(s), Suite à un jugement du Tribunal d'Instance de MONTREUIL SOUS BOIS pour des impayés (divorce), ce dernier a opéré des saisies-arrêts sur mes rémunérations depuis des années. Or, en JUIN 2012, il y avait un trop perçu d'environ 800,00€. ...

Bonjour, Il y a 4 mois, j'ai été condamné dans le cadre d'une procédure de référé. J'ai reçu une Ordonnance de Référé exécutoire par provision au titre de laquelle je dois payer 11.500 Euros à la partie adverse. Je n'ai pas fait appel ni la partie advers...

Bonjour, Nous avons gagné un procès (plus de 5 ans) mais nous n'arrivons pas à avoir la somme totale du jugement prononcé. Quel recours avons nous ?? Les avocats nous disent que ce n'est plus de leur ressort. Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement. ...

BONJOUR MON EX COMPAGNON A ETE CONDANNE A PLUSIEUR REPRISES POUR DES FAITS DE VIOLENCES CONJUGUALES ET MENACES DE MORT IL ME DOIT LA SOMME DE 50000E JE NE SAIS COMMENT FAIREPOUR LES OBTENIR

Bonjour, Nous avons demandé une audience devant le juge de proximité mais n avons pas pris d avocat et cette audience a déjà eut lieu . pouvons nous demande a repasser devant le juge avec un avocat avant le jugement prebu le 18/02/2013. la partie adverse nous recl...

voila je suis en surendettement auprès de la banque de France depuis fevrier 2011 pour deux ans je viens de recevoir une ordonnance de refere du propriétaire de mon appartement pour resiliation de bail et paiement des loyers en retard ????? tout le monde me dit que c'...

Bonjour, Une ordonnance de référé rendue par le TGI de Brest (contradictoirement et en premier ressort) en date du 29 octobre 2012, peut-elle faire l'objet d'un appel, reçue le 16 janvier 2013 et enregistrée le 17 janvier 2013 par la Cour d'appel de Rennes ? Le...

Bonjour, je me suis portée caution pour un loyer commercial. Le locataire n'a pas payé les loyers et je dois donc régler à sa place, ce que je conteste pas. Toutefois l'huissier me demande de payer des indemnités d'occupation alors que les clès ont été restitué...

bonjour voila je me permet de vous contacter car j'ai un probleme j'ai recu une lettre comme quoi je devais verser 1 222€ au chru de lille. Il y a deja eu un prelevement sur mon compte bancaire, j'aimerais savoir comment je puisse contester cette dette ou arreter les ...