Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Je suis convoquée au TGI pour une audience d'orientation suite à des échéances impayées sur mon prêt immobilier.J'ai proposé à ma banque et elle a accepté, de rembourser en 6 échéances dont une déjà versée fin décembre.La banque ou le TGI ont-ils le droit...

bonjour suite à la séparation avec mon ex conjoint (ni marié ni pacsé), celui-ci refuse de signer le certificat de cession de mon véhicule (facture,pret,assurance a mon nom uniquement, c'est moi qui l utilise uniquement). la carte grise a été mise aux 2 noms car...

Bonjour, j'ai passé commande auprès d'un artisan la fourniture et la pose d'une climatisation réversible en avril 2011. Une partie du matériel a été posé mais pas raccordé, l'autre partie n'est toujours pas livrés. Le paiement réalisé est de 80 % de la factur...

Bonjour, Mon compagnon avec qui je dois me marier en mars prochain vient d'être saisi par le tribunal pour un impayé de 5700 (frais compris) de loyers impayés l'an passé lorsqu'il vivait seul. Il serait saisi sur son salaire. Notre mariage sera fait sous contrat ...

Bonjour, Les faits : le 19 août 2009 je me suis rendu dans un camping pour y animer une soirée (je suis musicien). L'installation du matériel finie, je branche ma prise de courant dans la prise 200v indiquée par le gérant et là mon matériel part en fumée, ce n...

En surendettement j'ai reçu une saisie sur salaire, qui a été levée car abusive de la part de l'huissier. Mon compagnon, concerné par la dette, reçoit une saisie sur salaire, que nous contestons car nous avions réglé mensuellement 200€ suite à audience de co...

Bonjours, j'ai une dette de 10000€ (crédit bancaire) après tribunal , un huissier fait une saisie chez le notaire sur un acte de partage en cours , a combien de pourcentage de la somme ,le notaire doit'il payer merci de votre réponse

j ai envoyé 1 colis a ma fille en france avec 30 paquets de cigarettes que j ai acheté chez un buraliste en espagne a la jonquera quel celui ci est bloqué en midi pyrenné pour etre inspecte quel est la demarche a suivre n ayant pas de nouvelles de personne

bonjour, j'ai recu un avis a tiers detenteur d'un huissier me reclamant une certaine somme que j'ai déja payé il me reclame 1005 euros alors que j'ai paye par chéque tous ce qu'il me reclame. je lui signifié que j'avais totu paye et pourtant il continue a me harc...

Bonjour, depuis le 13 Août 2012 et jusqu'à ce jours (date du dernier appel reçu), un cabinet d'huissiers m'a contacté une dizaines de fois pour une affaire concernant ma soeur, alors qu'ils possèdent ses coordonnées téléphonique et postal. De plus, ils m'on clai...