Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Suite à un jugement j'ai été condamné à supporter les dépens de l'instance. J'ai demandé le détail des factures des frais et je constate que l'huissier me facture 73.67 euros TTC pour notification de l'assignation en résiliation de bail à la pré...

Bonjour, IL y a 1 an mon ex-ami a acheté une voiture et la mise a mon nom facture et carte grise a l'appui A ce jour nous ne sommes plus ensemble il a gardé le véhicule. ma question suis je bien le propriétaire de ce véhicule? et ai je le droit de déposer une pl...

Un huissier peut-il exiger d'obtenir les revenus et biens d'un couple non marié dont un des deux a été condamné au paiement d'une dette. Peut-il par ailleurs menacer de saisie sur biens la personne qui a demandé dès la condamnation l'étalement de la dette par cou...

Bonjour, Une mise en meure a été effectuée pour réclamation d'une somme due. Suite à celle-ci un paiement partiel a été effectué. Ce paiement partiel interrompt-il le délai pour résilier le contrat? Faut-il faire une nouvelle mise en demeure pour rÃ...

Bonjour, je poursuis ma collectivité territoriale pour faute inexcusable suite à deux chutes dans un escalier non conforme signalé par le CHSCT. Je suis un agent contractuel de droit public de catégorie A en CDI. Je suis soumise au Régime Général de la Sécurit...

Un artisan carreleur a fait chez moi du très mauvais travail. J'ai déposé plainte et gagné en première instance. Combien de temps a t il pour faire appel ?? Sur de nombreux sites, il est dit: "1 mois, Le délai court à compter de la notification du jugement." (Un ...

Bonjour , suite à uu dossier de surendettement qui a été rejeté , j'ai été condamné au paiement de mes créanciers et des délais m'ont été accordé , tout est presque finit maintenant . Cependant trois d'entre eux qui n'ont entrepris aucune démarche judiciair...

J'ai fais un crédit pour acheter une voiture. deux ans plus tard lorsque j'ai vu le montant des frais de gestions de ma banque, je leur ai demandé de procédé au prélèvement sur un autre compte. ils n'ont jamais répondu. à ce jour nous ne procédions plus aux ver...

Bonjour, j'ai un jugement du tribunal,du 19/03/2012 condamnant mon ex-locataire a me payer 4463,33 euros de loyers impayés.Cette derniére est condamnée aux depends. Apres avoir deja payé environ 1200 euros a l'huissier chargé du recouvrement, celeui-ci me demande ...

Bonjour, Ayant établi un échéancier avec un huissier de justice celui-ci peut il bloquer mon compte bancaire comme cela a été fait? J'ai signé les documents necessaires pour cet échéancier mais il m'a indiqué que les versements de la part de ma banque n'étai...