Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, L'entreprise de mon mari est actuellement en pèriode d'observation jusqu'au 29 novembre 2012 et doit demander une reconduction de 6 mois,il avait contracté un prêt à la banque pour l'ouverture de son entreprise en 2010 et les traites du prêt ont été sto...

Bonjour, nous avons fait un plan surendettement en 2005 qui à été accepter , or 6 mois avant un huissier nous à envoyer une dénonciation d hypotéque pour la somme de 20477euros,nous avons payer la société avec la plan surendettement ;l huissier n a plus donner ...

Monsieur, Madame, Je vous serais très reconnaissante si vous pourriez me donner des renseignements où je pourrais trouver un modèle de lettre informant la DGCCRF de la première mise sur le marché d'un complément alimentaire relevant de l'article 15 du Décret n...

Bonjour, je voulais savoir s'il fallait obligatoirement déposer le règlement d'un jeu concours en ligne, gratuit et sans obligation d'achat, chez un huissier ? Sachant que je suis un particulier, que mon site n'est pas un site e-commerce, qu'il est totalement gr...

Suite à un litige, j'ai signé un échéancier avec un huissier de justice. Cette échéancier est scrupuleusement respecté, les virements sur le compte de l'huissier sont effectués au plus tard le 8 du mois. Cependant, environ tout les trois mois une saisie attribut...

Bonjour,mon affaire à était jugé et mon avocate à gagnée le jugement afin que Mr. Nury me rembourse mes 9410€,mais le cabinet de huissiers de Limoges n'arrive pas à trouver sur cet homme de quoi me remboursé. quel est le recoure possible pour imposer cet homme ...

Bonjour, En décembre 2011 nous avons signé un devis pour la réalisation de travaux d'aménagement de notre cuisine. Le 20 février les travaux ont commencé et le chantier à duré quasiment 2 mois (3 jours initialement prévu). Mon mari a réalisé lui même des tra...

bonjour en aout 2008 un cabinet d huissier de bordeaux m'encoi un courrier demandant de restituer mon veh suite à 2 impayes, une simple lettre, depuis j ai regle tous les mois 150 euros, celui ci ne m 'a jamais envoye l'ordonnance complete du jugment, aujourd hui un a...

Bonjour, Etant dans un établissement de santé sanitaire et social privé à but non lucratif (CCN51 pour l'instant !!!)participant à des services publics l'employeur peut-il procéder à des réquisitions ou assignations sans l'avis du préfet de région. Si oui...

L'administration a adressé à notre association une notification au tiers-saisi pour un de nos joueurs de rugby non professionnel. Doit on retenir selon le barème une somme sur le défraiement qu'il perçoit ? Merci par avance de votre réponse. Cordialement. J.CH...