Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, nous habitons dans un appartement HLM appartenant à une société particulière. Notre bailleur nous a fait part(à nous et tous les autres locataires,) d'un courrier stipulant que, selon la loi du 12 juillet 1983, les animaux doivent être tenus en laisse dan...

bonjour je viens de recevoir une resilation de bail par le tribunal et une expultion imediate mon avocat a fait appel mais hussier veut quand meme venir me recuperais les clees a t'il le droit merci

Bonjour, Suite mon licenciement la CA a rendu un arrêt. Exécution imparfaite (bulletins de salaires erronés montants et dates de cotisations, documents personnels - attestations de stage non remis), j'ai mandaté un huissier. Face aux difficultés rencontrées , ce ...

suite à une saisie sur salaire en cours, j'ai un second créancier qui à demandé au tribunal à se rajouter à la première procédure de saisie. Je ne suis donc pas passé en conciliation pour ce dossier. Puis je contester cette procédure et de quelle manière car ...

bonjour je demande de laide pour faire expulser une personne habitant dans un terrain agricole le maire ne veux rien faire .mon pere a fait un bail pour location du terrain agricole sans passer par agence sa ses fait entre eux .mon pere etant decede nous l avons mis en...

J'ai reçu un commandement de quitter les lieux suite à une décision de justice. Je voudrais avoir un délais de 12 mois pour finir le déménagement. La partie adverse ne veut pas me donner le délai, comment je fais maintenant, sachant que je ne pourrais pas payer Ã...

bonjour mon fils a reçu fin septembre d'un huissier un acte de "proces verbal de saisie attribution " pour un litige d'un ancien locataire avec son proprietaire , pour une somme de 1600 EUROS. mon fils est en cours de préavis, il doit quitter son logement fin nove...

Bonjour j'ai commencer une formation pour un changement d'orientation professionnelle cette formation et payer par le pole-emploi et mon future employeur. je passe le permis D et pendant ma formation le formateur m'a dit ( je vais t'enlever le baton que tu as dans l...

J'ai obtenu un arrêt de la cour d'appel qui satisfait ma demande principale mais répond défavorablement à deux autres demandes importantes. Je pense qu'il existe des motifs de droit suffisants pour former un pourvoi en cassation. Mes adversaires ne m'ont toujours ...

Un jugement a été rendu au profit d'une personne morale non partie à la procédure . Le débiteur a prévenu le cabinet d'huissiers et a précisé avoir inscrit en faux ce jugement. Devant l’incertitude sur la portée de ce jugement , l'huissier doit il s' a...