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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Mise en recouvrement judiciaire
Procédures en justice
Bonjour, je suis gérant et seul associé d'une EURL. La société a contracté un prêt il y a quelques années pour le rachat d'une entreprise qui depuis a déposé le bilan. Je suis caution personnelle de ce prêt ainsi que mon ex femme. Depuis 2007, l'EURL n'ar...
Département : Bas-Rhin (67)
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Suite a une décision du tribunal
Procédures en justice
mon compte a était bloquer et mon argent rentrer j'ai due faire un dossier de sur endettement car la banque refusait les paiements des prélèvement en2010,en 2011 je suis passer au tribunal et j'ai était gracier des dettes ,mon avocat m'avait dit "il vous rendront ce...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Saisie sur salaire
Saisie sur salaire
Bonjour, Les assistantes de notre société sont amenées à faire faire des visas pour nos ingénieurs. Elles utilisent un compte avance. L'une d'entre elles n'a pas fourni depuis 2 ans les justificatifs mais les ingénieurs ont confirmé les dépenses engagées. La D...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Saisie-vente biens meubles
Saisie d'huissier
Bonjour. J'héberge mon ami (62 ans) depuis 2 ans. Le bail et les quittances de loyer sont à mon nom. Toutes les charges sont à mon nom. Je possède un véhicule (à mon nom aussi). Actuellement retraité depuis 1 an, mon ami a traversé auparavant une pério...
Département : Haute-Savoie (74)
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Vente saisie
Injonctions et mises en demeure
Notre maison a été vendue aux enchères publiques. Avant notre départ, pouvons nous recuperer la cuisine incorporée (meubles et électroménager), le portail électrique et les meubles de salle de bain.
Département : Pas-de-Calais (62)
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Dette solidaire
Saisie d'huissier
Bonjour, Il y a trois jours, j'ai reçu un courrier (simple) d'un huissier me demandant de payer sous huit jours une somme de 16706 euros, menaçant d'une saisie de mes meubles si je ne paye pas.Il s'agit d'une dette solidaire entre huit personnes, après une décision...
Département : Val-de-Marne (94)
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Comment récupérer ma liste de scellé ?
Saisie d'huissier
bonjour, je souhaite récupérer mes scellé, comment puis m'y prendre et ou ?, sans aide de mon avocat . CORDIALEMENT .
Département : Deux-Sèvres (79)
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Bail locatif
Injonctions et mises en demeure
Bonjour , Ma femme a louée un logement ,sur le bail du dit logement figure nos deux noms ( je n'habite pas dans ce logement ). Ma femme avait donnée son préavis pour déménager et y a renoncée ,le bailleur lui avait donné son accord verbalement pour rester.A l'...
Département : Nord (59)
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Urssaf
Injonctions et mises en demeure
j'ai eut une entreprise en auto entrepreneur mais je n'ai jamais déclarer mes revenu après 3 ans je recoit un courrier recommandé de l'URSSAF me réclamant 22000 euros ? Commen faire
Département : Seine-Maritime (76)
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Quel droit a un huissier ?
Saisie d'huissier
l'huissier mandaté pour le recouvrement d'une dette, un accord verbal a été mis en place avec un réglement de 100 euros/mois, le mois dernier mon mari n'ayant pas travaillé tout le mois (il est intérimaire) je n'ai réglé que 50 euros, ce mois ci l'huissier me rÃ...
Département : Haut-Rhin (68)
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- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
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