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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Mise en recouvrement judiciaire
Procédures en justice

Bonjour, je suis gérant et seul associé d'une EURL. La société a contracté un prêt il y a quelques années pour le rachat d'une entreprise qui depuis a déposé le bilan. Je suis caution personnelle de ce prêt ainsi que mon ex femme. Depuis 2007, l'EURL n'ar...

Par Sarrax
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 27/09/2012
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Suite a une décision du tribunal
Procédures en justice

mon compte a était bloquer et mon argent rentrer j'ai due faire un dossier de sur endettement car la banque refusait les paiements des prélèvement en2010,en 2011 je suis passer au tribunal et j'ai était gracier des dettes ,mon avocat m'avait dit "il vous rendront ce...

Par Dany06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 27/09/2012
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Saisie sur salaire
Saisie sur salaire

Bonjour, Les assistantes de notre société sont amenées à faire faire des visas pour nos ingénieurs. Elles utilisent un compte avance. L'une d'entre elles n'a pas fourni depuis 2 ans les justificatifs mais les ingénieurs ont confirmé les dépenses engagées. La D...

Par Kako18
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 25/09/2012
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Bonjour. J'héberge mon ami (62 ans) depuis 2 ans. Le bail et les quittances de loyer sont à mon nom. Toutes les charges sont à mon nom. Je possède un véhicule (à mon nom aussi). Actuellement retraité depuis 1 an, mon ami a traversé auparavant une pério...

Par Volato
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 20/09/2012
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Vente saisie
Injonctions et mises en demeure

Notre maison a été vendue aux enchères publiques. Avant notre départ, pouvons nous recuperer la cuisine incorporée (meubles et électroménager), le portail électrique et les meubles de salle de bain.

Par Oxanou
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 17/09/2012
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Dette solidaire
Saisie d'huissier

Bonjour, Il y a trois jours, j'ai reçu un courrier (simple) d'un huissier me demandant de payer sous huit jours une somme de 16706 euros, menaçant d'une saisie de mes meubles si je ne paye pas.Il s'agit d'une dette solidaire entre huit personnes, après une décision...

Par Emma
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 11/09/2012
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bonjour, je souhaite récupérer mes scellé, comment puis m'y prendre et ou ?, sans aide de mon avocat . CORDIALEMENT .

Par Titi-minidu79
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 11/09/2012
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Bail locatif
Injonctions et mises en demeure

Bonjour , Ma femme a louée un logement ,sur le bail du dit logement figure nos deux noms ( je n'habite pas dans ce logement ). Ma femme avait donnée son préavis pour déménager et y a renoncée ,le bailleur lui avait donné son accord verbalement pour rester.A l'...

Par Glenfi
Département : Nord (59)
Question posée le 10/09/2012
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Urssaf
Injonctions et mises en demeure

j'ai eut une entreprise en auto entrepreneur mais je n'ai jamais déclarer mes revenu après 3 ans je recoit un courrier recommandé de l'URSSAF me réclamant 22000 euros ? Commen faire

Par Eilime765
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 07/09/2012
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l'huissier mandaté pour le recouvrement d'une dette, un accord verbal a été mis en place avec un réglement de 100 euros/mois, le mois dernier mon mari n'ayant pas travaillé tout le mois (il est intérimaire) je n'ai réglé que 50 euros, ce mois ci l'huissier me rÃ...

Par Majema1958
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 05/09/2012
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