Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

L'huissier peut il saisir et faire vendre le vehicule de ma fille alors que la décision de justice exécutoire concernait son père que je suis. Je n'ai jamais été propriétaire du véhicule qui a apprtenu à mon fils qui l'a cédé à sa soeur (1ère carte grise de ...

Bonjour , je suis victime de menaces sur mon compte face book par une personne qui a crée un compte avec un pseudo pour me menacé . cette personne me menace de m'(éclater ma sale gueule de con )voila ses dires et il me dit qu'il sais ou me trouvé en m'indiquant ou j...

jai deposer un dossier de surendettement a la banque de france car mon organisme hlm veut mexpulser de mon logement pour avoir une dette de loyer de 3900 euro je continue de payer mon loyer mais la caf ayant couper mon apl ma dette augmente de 690 euro par mois que puis...

Bonjour. Ma question a plusieurs volets. La procédure divorce-liquidation n’a pas chiffré l'IO. L‘expert n'a pu procéder au calcul, car le débiteur n’a transmis aucune factures: entretien, impôts.. 1- Qui peut chiffrer l’IO ? Dois-je faire un référé...

Bonjour. J'ai un crédit à la consommation (16000€) et en novembre 2011 j'ai perdu mon travail. afin de ne pas vivre sous les ponts avec ma femme et mon bébé agés de quelques mois, nous avons déménagés en Biélorussie afin que la famille de ma femme nous aide. ...

Bonjour, ayant étzit victime de violences, et destruction de biens par mon ex compagnon, celui ci a été condamné à 14 mois de prison dont 2 mois avec sursis si il payait les dommages et intêrets. la condamnation a eu lieu le 4 juillet 2012, et à ce jour je n'ai...

Bonjour, est ce qu'on peut saisir un salaire quand on est en arrêt maladie et qu'on touche des indemnités sécurité sociale. Merci

Cher Maître, Je suis redevable de la pension compensatoire sous forme de capital,n'ayant pas la somme demandé j'ai demandé au notaire de la faire prélever dans la vente du bien elle à fait appel à un huissier afin de procédé à la saisie vente.Le mardi 31 jui...

L’absence d’un avocat (malgré le fait que la présence d’un avocat ait été demandée par le détenu) dans le cas d’une mise à l’isolement (et lors du débat de mise en Å“uvre de l’article 24 de la loi du12 avril 2000) est-elle de nature à pouvoir entraÃ...

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ? Est-elle systématique (et obligatoire) en cas de transfert ? ou facultative ? quelle est la jurisprudence ?