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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Dépot de plainte pour propos mensongers
Procédures en justice
par l'intermédiaire d'une association de consommateur mon fils qui est en instance de divorce et qui demande la garde de sa fille pour instabilité et maltraitances sur l'enfant, mon fils a reçu un courrier recommandé de cette association ou ma belle fille tient des...
Département : (97)
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Saisie
Saisie sur salaire
Bonjour, Je suis redevable de la pension compensatoire sous forme de capital,n'ayant pas la somme demandé j'ai demandé au notaire de la faire prélever dans la vente du bien elle mon ex à fait appel à un huissier pour une saisie vente.Le mardi 31 juillet 2012 je ...
Département : Loiret (45)
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Eventuelle responsablité de la dette d'un proche
Procédures en justice
Bonjour Maitre, Je suis bénéficiaire d'un contrat obsèque concernant mon frère. Il à beaucoup de crédits à la consommation qu'i n'arrive pas à rembourser, il a 78 ans, s'il décède est-ce que les sociétés de crédits peuvent se retourner contre moi pour règ...
Département : Paris (75)
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Commandement aux fins de vente
Saisie d'huissier
Cher Maître, Je suis redevable de la pension compensatoire sous forme de capital,n'ayant pas la somme demandé j'ai demandé au notaire de la faire prélever dans la vente du bien elle à fait appel à un huissier afin de procédé à la saisie vente.Le mardi 31 jui...
Département : Loiret (45)
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Se porter garant
Procédures en justice
Bonjour, Je vais me porter garant pour une personne qui va signer un bail (ça été exigé par le locataire). Je voudrais savoir s'il est possible de faire signer à cette personne un document où elle s'engage à me rembourser toutes les sommes que j'aurai à verse...
Département : Essonne (91)
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Saisie sur salaire pour une dette chez nantes habitat, que faire ?
Saisie sur salaire
Bonjour, J'ai fait appel de la décision du tribunal pour une saisie sur salaire de NANTES HABITAT. Etant au RSA, j'ai dût mal à joindre les 2 bouts, est-il possible qu'il m'accorde une réduction de dette ? quels sont les recours possibles ? Merci de votre aide.
Département : Loire-Atlantique (44)
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Problème photographe mariage
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, Je me suis mariée le 26 mai. A cette occasion, nous avons choisi de prendre un photographe pour 1500 euros. Il nous annonce que son disque dur a un problème et qu'il doit le réparer. Il semblerait qu'il ait fait partir en réparation son disque dur en...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Harcelement telephonique sms
Procédures en justice
Bonjour, Il y a 2 ans un ami m'a aidé financièrement (donné de l'argent). Tout se passait bien quand il a commencé à avoir des gestes déplacés et à me faire comprendre qu'il voulait plus que notre amitié. Je lui explique que cela n'est pas possible et là il...
Département : Doubs (25)
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Saisie-arrêt sur salaire - vice de forme : comment contester ?
Saisie sur salaire
Pouvez-vous m'indiquer comment rédiger un cnourrier de contestation de saisie sur mon salaire instruite par le Tribunel d'Instance, alors qu'il y a vice de forme de la part du créancier ? MERCI de votre réponse, c'est très urgent. Sincères salutations. M...
Département : Rhône (69)
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Saisie bancaire
Saisie sur compte bancaire
bonjour, je voudrais savoir que faire comme lettre de contestation car j'ai eu une saisie d'un huissier de 108€ sur mon compte car il m'ont laissez le sbi obligatoire de 474€ hors j'ai deux enfants a charge ce montant peut il être recalculez avec des enfants ? je t...
Département : Bas-Rhin (67)
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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
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