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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Saisie attribution
Saisie sur compte bancaire
bonjour, Le 27 juin dernier un huissier de justice est passé a ma banque afin d'effectuer une saisie attribution. Mon solde présentait environ 1307 euros.La somme de 832 euros a donc été prise pour la saisie et 474 euros en sbi. L'huissier s'est présenté a la ...
Département : Morbihan (56)
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Expulsion et vente de maison
Procédures en justice
PROPRIETAIRE D'UNE MAISON, SUITE A LA LIQUIDATION JUDIAIRE DE NOTRE ENTREPRISE DE SANITAIRE, NOTRE MAISON A ETE ACHETEE PAR UNE SCI CONSTITUEE DE 2 MEMBRES DE NOTRE FAMILLE (BEAU-FRERES) NOUS AVONS TOUT PAYE EN ESPECES ( CONSTITUTION DE SCI + FRAIS) ET AU BOUT ...
Département : Haute-Savoie (74)
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Etat des lieux
Saisie sur salaire
bonjour un locataire c'est venger sur la voiture de celui qui fais l'etat des lieux avec retenu non justifier donc brisé un retro de la personne qui a remi l'etat des lieux signé mai180€ en moin non justifier sur etat des lieux rentrent donc la société c'est veng...
Département : Eure (27)
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Procédure de conciliation?
Procédures en justice
Bonjour, Je suis une professionnelle de santé. Je travaille actuellement beaucoup pour rembourser mes arriérés d'urssaf. J'ai fini de payer un échéancier, mais l'organisme me réclame des majorations exorbitantes non prévus dans l'échéancier et je ne sais pas...
Département : Yvelines (78)
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Saisie attribution
Saisie sur compte bancaire
Bonjour, Une Société de crédit dont le dossier est chez un huissier, m'a fait une saisie attribution sur mon compte bancaire en date du 2 juillet, et tout çà pour 60€ que j'avais demandé à l'huissier (en Recommandé avec AR) de ne pas payer juste le mois de ...
Département : Val-d'Oise (95)
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Valeur juridique
Saisie sur compte bancaire
bonjour, J'ai reçu une dénonciation de saisie attribution sans accusé réception au cabinet d'infirmières dans lequel je ne vais pratiquement jamais (je suis infirmière à domicile)l’huissier m'a également déposé lui-même du courrier dans la boite aux lettre...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Recours après jugement référé expulsion
Procédures en justice
J'ai reçu du tribunal d'instance une ordonnance de référé d'expulsion de mon logement. En effet ayant perdu mon concubin j'ai eu un certain nombre de loyer impayé. Je voudrais savoir si je peux faire appel de cette décsion et comment le faire
Département : Seine-et-Marne (77)
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Surendettement
Injonctions et mises en demeure
bonjour et merci de me lire......je suis surendettee j ai fait une demande bdfrance marseille mais je n ai pas accepte leur proposition de vendre ma maison....seul lien qui me rattache a la vie....on me dit qu il exite une nouvelle loi qui n oblige pas les propietaires ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Durée de validité d'une saisie ??
Saisie d'huissier
Bonjour, Suite à notre divorce, la maison commune a été vendue .....l'argent est chez le notaire. D'un autre côté il y a deux ans, j'ai perdu un procés, un huissier a alors saisi une partie de ma part !!! (environ 10.000 €) donc directement auprès du notaire ...
Département : Nord (59)
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Non paiement avec reconnaissance de dettes
Procédures en justice
bonjour j'ai vendu un véhicule a une personne en février 2011, nous avons fais une reconnaissance de dettes entre particuliers ( manuscrite , datée , avec somme en manuscrite et chiffres , echéancier, signée)pour une somme de 8000e , payable en 16 mois , 500e par ...
Département : Doubs (25)
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- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
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- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
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- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
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- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
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- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
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- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
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- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
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- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
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- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris