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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Saisie attribution
Saisie sur compte bancaire

bonjour, Le 27 juin dernier un huissier de justice est passé a ma banque afin d'effectuer une saisie attribution. Mon solde présentait environ 1307 euros.La somme de 832 euros a donc été prise pour la saisie et 474 euros en sbi. L'huissier s'est présenté a la ...

Par Jalla
Département : Morbihan (56)
Question posée le 18/07/2012
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Expulsion et vente de maison
Procédures en justice

PROPRIETAIRE D'UNE MAISON, SUITE A LA LIQUIDATION JUDIAIRE DE NOTRE ENTREPRISE DE SANITAIRE, NOTRE MAISON A ETE ACHETEE PAR UNE SCI CONSTITUEE DE 2 MEMBRES DE NOTRE FAMILLE (BEAU-FRERES) NOUS AVONS TOUT PAYE EN ESPECES ( CONSTITUTION DE SCI + FRAIS) ET AU BOUT ...

Par Raymi
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 10/07/2012
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Etat des lieux
Saisie sur salaire

bonjour un locataire c'est venger sur la voiture de celui qui fais l'etat des lieux avec retenu non justifier donc brisé un retro de la personne qui a remi l'etat des lieux signé mai180€ en moin non justifier sur etat des lieux rentrent donc la société c'est veng...

Par Lamouras
Département : Eure (27)
Question posée le 08/07/2012
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Procédure de conciliation?
Procédures en justice

Bonjour, Je suis une professionnelle de santé. Je travaille actuellement beaucoup pour rembourser mes arriérés d'urssaf. J'ai fini de payer un échéancier, mais l'organisme me réclame des majorations exorbitantes non prévus dans l'échéancier et je ne sais pas...

Par Veracruz
Département : Yvelines (78)
Question posée le 03/07/2012
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Saisie attribution
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, Une Société de crédit dont le dossier est chez un huissier, m'a fait une saisie attribution sur mon compte bancaire en date du 2 juillet, et tout çà pour 60€ que j'avais demandé à l'huissier (en Recommandé avec AR) de ne pas payer juste le mois de ...

Par Valabregue
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 03/07/2012
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Valeur juridique
Saisie sur compte bancaire

bonjour, J'ai reçu une dénonciation de saisie attribution sans accusé réception au cabinet d'infirmières dans lequel je ne vais pratiquement jamais (je suis infirmière à domicile)l’huissier m'a également déposé lui-même du courrier dans la boite aux lettre...

Par Moldu
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 03/07/2012
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J'ai reçu du tribunal d'instance une ordonnance de référé d'expulsion de mon logement. En effet ayant perdu mon concubin j'ai eu un certain nombre de loyer impayé. Je voudrais savoir si je peux faire appel de cette décsion et comment le faire

Par Nicole1
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 28/06/2012
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Surendettement
Injonctions et mises en demeure

bonjour et merci de me lire......je suis surendettee j ai fait une demande bdfrance marseille mais je n ai pas accepte leur proposition de vendre ma maison....seul lien qui me rattache a la vie....on me dit qu il exite une nouvelle loi qui n oblige pas les propietaires ...

Par Yayazoe
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 23/06/2012
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Bonjour, Suite à notre divorce, la maison commune a été vendue .....l'argent est chez le notaire. D'un autre côté il y a deux ans, j'ai perdu un procés, un huissier a alors saisi une partie de ma part !!! (environ 10.000 €) donc directement auprès du notaire ...

Par Loulou
Département : Nord (59)
Question posée le 22/06/2012
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bonjour j'ai vendu un véhicule a une personne en février 2011, nous avons fais une reconnaissance de dettes entre particuliers ( manuscrite , datée , avec somme en manuscrite et chiffres , echéancier, signée)pour une somme de 8000e , payable en 16 mois , 500e par ...

Par Claudelorand
Département : Doubs (25)
Question posée le 15/06/2012
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