Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

bonjour, j'ai eu un jugement positif du tribunal administratif contre un refus de titre de séjour étudiant et je voulais savoir comment accélérer l’exécution de ce jugement et quel est le délai exacte de l'exécution par la sous préfecture après avoir déposÃ...

Mon ami vient de subir une saisie sur son compte bancaire pour une ancienne dette. Il voudrait saisir le juge d'exécution du tribunal de grande instance mais je ne trouve aucun modèle de lettre pourriez vous me dire comment faire. De plus il vient de recevoir la copie...

Le fisc saisie sur ma pension retraite ce qui me semble être la quotité saisissable normale ; Mais parallèlement il mandate un huissier pour me saisir sur le restant de ma pension.... A quoi sert d'établir une quotité, si on peut par des moyens détournés saisir d...

on m'a vole et detruit mon véhicule, le coupable a ete apprehendé, et juge le 04 avril 2007. A ce jour je n'ai toujours pas recu l'indemnisation prevu par le jugement de la cour d'appel d'aix en provence. Pouvez vous me dire la marche à suivre, afin de récupérer l...

Bonjour, en 2008, j'avais prêté une somme d'argent (+ de 3500€)à une collègue de travail qui était menacé d'être interdit bancaire et qui devait régler ses dettes pour l'éviter. Elle a reconnu sa dette sur papier signé de sa part et m'a fait en contre par...

Bonjour, J'ai eu un trop perçu des Assdics de 7669.63 euros à ce jour je leur dois 4982.61 euros. Je leur ai fait un courrier en leur demandant un échelonnement de la dette, suite à cela ils me prelèvent 400 euros par mois, je touche 41.75 par jour (ARE). De plus ...

J'ai mandaté mon avocat depuis plus d'une année pour la défense de mes intérêts dans une procédure de licenciement pour longue maladie. Il a rédigé 2 courriers antérieurs à la date de mon licenciement et perçu 2000Euros d'acompte dès que j'ai eu mon solde de...

Bonjour, J'ai déposé une déclaration au greffe du Tribunal de proximité contre une société d'installation de menuiseries le 05/04/2012. Le vendredi 27/04/2012, je reçois un mail de l'avocat de cette société qui m'informe qu'il a envoyé un courrier pour de...

Maitre, Bonjour, Aujourd'hui 26 Avril , j'étais sujet à une signification de vente, et je devais me trouver à mon domicile pour l’enlèvement des meubles .Or aujourd'hui personnes n'est venues, ni l'huissier ni quelqu'un d'autres ! J'aimerai savoir s'il vou...

Maitre, Bonjour, Aujourd'hui 26 Avril , j'étais sujet à une signification de vente, et je devais me trouver à mon domicile pour l’enlèvement des meubles .Or aujourd'hui personnes n'est venues, ni l'huissier ni quelqu'un d'autres ! J'aimerai savoir s'il vous ...