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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Signification de vente
Saisie d'huissier

Maitre. J'ai reçu une signification de vente de mes biens mobiliers pour cause de difficultés de remboursement d'un prêt15000E à ma banque .Pour honorer cette dette je vais déposer un dossier de surendettement à la Banque de France..J' ai mis aussi à la ve...

Par Queribus
Département : Var (83)
Question posée le 22/04/2012
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Madame, Monsieur, Je souhaite demander l'aide juridictionnelle car je ne suis pas imposable ; cependant je vis en concubinage (pas de PACS donc fiscalement imposés séparément)avec quelqu'un qui gagne bien sa vie. Mais le problème qui me conduit devant le tribunal m...

Par Calypso212
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 19/04/2012
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Avec mon ancien compagnon nous avons acheté une voiture en concession, nos deux noms étaient sur la carte grise. J'ai vendu mon ancienne voiture pour 1500€ pour pouvoir payer une partie de la nouvelle voiture et lui a fait un crédit de 6000€ pour y mettre le rest...

Par Etoilebleue
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 17/04/2012
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Assignation
Procédures en justice

bonjour, ayant des problèmes financiers, nous avons décidé de vendre notre maison, mais nous avons peur que les maisons de crédits n'attendent pas. Donc nous souhaitons demandés au juge une suspension de nos crédits(avant qu'eux même engagent des procédures qui ...

Par Chantal
Département : Vendée (85)
Question posée le 13/04/2012
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bonjour , puis je savoir si un huissier peu venir à votre domicile afin de saisir vos biens sans jugement sachant que celui ci est envoyé par l ' agence intrum justicia qui d ' après recherche n ' est qu ' une société pour faire peur . merci pour votre ré...

Par Ginahawai
Département : Vendée (85)
Question posée le 12/04/2012
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Saisie r.s.i
Saisie d'huissier

Bonjour Il y a deux ans mon mari et moi avions un commerce au nom de mon mari, moi etant conjoint collaborateur nous avons fait un depot de bilan en 2010 mon mari n a plus eu de probleme mais moi la r.s.i me reclame une somme depuis et m a envoye un huissier pour payer...

Par Emief84
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 06/04/2012
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Dommages et interets à verser
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, Voila j'ai été condamné à verser 200€ à un policier pour outrage à agent le 21/05/10 (date de l'audience). Je n'ai recu aucun document ou information concernant la procedure à suivre pour payer depuis cette date et ce n'est qu'à present que je ...

Par Zigoto
Département : Loire (42)
Question posée le 02/04/2012
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Bonjour, Mon ex-conjoint ne paie plus la pension alimentaire depuis deux ans, j'ai monté un dossier d'aide juridictionnelle qui m'a été accorder. L'huissier m'écrit en me disant que malgré le fait que mon ex se soit re-marié, il est hébergé par son épouse et...

Par Kinoug
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 31/03/2012
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Saisie de biens
Saisie d'huissier

Bonjour, Mes parents risquent une saisie dans un avenir proche, j'ai 26 ans et vit chez eux. Beaucoup de biens dans la maison m'appartiennent mais je ne possède pas la facture de tous (notamment des éléments de déco ramenés de Corée, un fauteuil que l'on m'a...

Par Ichi
Département : (20)
Question posée le 23/03/2012
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Bonjour, Par un arrêté du 02/03/2010, mon ami a eu gain de cause dans une affaire de prêt d'argent.La personne n'ayant jamais remboursé a été condamné a versé 17485.53 euro,augmentée des intérêts à compter du 6 décembre 2004. Il n'y a pas eu d'appel. Il a ...

Par Cefp57
Département : Moselle (57)
Question posée le 20/03/2012
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