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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Signification de vente
Saisie d'huissier
Maitre. J'ai reçu une signification de vente de mes biens mobiliers pour cause de difficultés de remboursement d'un prêt15000E à ma banque .Pour honorer cette dette je vais déposer un dossier de surendettement à la Banque de France..J' ai mis aussi à la ve...
Département : Var (83)
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Aide juridictionnelle conditions d'obtention
Procédures en justice
Madame, Monsieur, Je souhaite demander l'aide juridictionnelle car je ne suis pas imposable ; cependant je vis en concubinage (pas de PACS donc fiscalement imposés séparément)avec quelqu'un qui gagne bien sa vie. Mais le problème qui me conduit devant le tribunal m...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Comment récupérer l'argent que l'on me doit?
Procédures en justice
Avec mon ancien compagnon nous avons acheté une voiture en concession, nos deux noms étaient sur la carte grise. J'ai vendu mon ancienne voiture pour 1500€ pour pouvoir payer une partie de la nouvelle voiture et lui a fait un crédit de 6000€ pour y mettre le rest...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Assignation
Procédures en justice
bonjour, ayant des problèmes financiers, nous avons décidé de vendre notre maison, mais nous avons peur que les maisons de crédits n'attendent pas. Donc nous souhaitons demandés au juge une suspension de nos crédits(avant qu'eux même engagent des procédures qui ...
Département : Vendée (85)
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Huissier de justice peu til venir saisir sans jugement
Saisie d'huissier
bonjour , puis je savoir si un huissier peu venir à votre domicile afin de saisir vos biens sans jugement sachant que celui ci est envoyé par l ' agence intrum justicia qui d ' après recherche n ' est qu ' une société pour faire peur . merci pour votre ré...
Département : Vendée (85)
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Saisie r.s.i
Saisie d'huissier
Bonjour Il y a deux ans mon mari et moi avions un commerce au nom de mon mari, moi etant conjoint collaborateur nous avons fait un depot de bilan en 2010 mon mari n a plus eu de probleme mais moi la r.s.i me reclame une somme depuis et m a envoye un huissier pour payer...
Département : Vaucluse (84)
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Dommages et interets à verser
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, Voila j'ai été condamné à verser 200€ à un policier pour outrage à agent le 21/05/10 (date de l'audience). Je n'ai recu aucun document ou information concernant la procedure à suivre pour payer depuis cette date et ce n'est qu'à present que je ...
Département : Loire (42)
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Saisie des pensions alimentaires dues
Saisie sur salaire
Bonjour, Mon ex-conjoint ne paie plus la pension alimentaire depuis deux ans, j'ai monté un dossier d'aide juridictionnelle qui m'a été accorder. L'huissier m'écrit en me disant que malgré le fait que mon ex se soit re-marié, il est hébergé par son épouse et...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Saisie de biens
Saisie d'huissier
Bonjour, Mes parents risquent une saisie dans un avenir proche, j'ai 26 ans et vit chez eux. Beaucoup de biens dans la maison m'appartiennent mais je ne possède pas la facture de tous (notamment des éléments de déco ramenés de Corée, un fauteuil que l'on m'a...
Département : (20)
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Comment mettre en oeuvre un nantissement de part d'une sci
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, Par un arrêté du 02/03/2010, mon ami a eu gain de cause dans une affaire de prêt d'argent.La personne n'ayant jamais remboursé a été condamné a versé 17485.53 euro,augmentée des intérêts à compter du 6 décembre 2004. Il n'y a pas eu d'appel. Il a ...
Département : Moselle (57)
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