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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Saisie
Saisie d'huissier

Après avoir reçu un courrier m'informant d'Intérêts de retard d'un montant de 4300€ suite à une suspension de prélèvement de la part de mon créancier pour le remboursement de mon prêt immobilier, il a été convenu téléphoniquement avec celui-ci d'un éché...

Par Didine
Département : Rhône (69)
Question posée le 16/03/2012
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J'ai envoyé deux mises en demeure à mon ex-conjoint qui me doit une PC depuis janvier 2006... Celles-ci sont restées sans réponse à ce jour,je pense faire une saisie de biens, pouvez-vous me dire si un huissier de chez-vous peut s'occuper de cette affaire, ou si...

Par Elisabeth
Département : Ain (1)
Question posée le 14/03/2012
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Lettre recommandee
Injonctions et mises en demeure

suite a une mise en demeure pour payer 1600 euros au credit immobiler par courrier recommandé.Quelle est le delai pour regulariser cette dette.

Par Nainnain
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 09/03/2012
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Mon concubin vit chez moi (je suis propriétaire), il est sans emploi et sans revenus(en fin de droits), il a des dettes (la CAF a déjà prélevé sur mes allocations familiales), un huissier est venu: peut-il saisir mes biens? (je n'ai pas de factures, biens donnés p...

Par Philo
Département : Charente (16)
Question posée le 06/03/2012
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Guérécheau
Injonctions et mises en demeure

Lettre à adresser à un locataire agricole classée en AOC (Vin) et qui ne veut pas règler dans cette catégorie alors que ce terrain est planté en vigne depuis 2002.

Par Joël
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 02/03/2012
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Caution sur pret creation d entreprise
Injonctions et mises en demeure

suite au depot de bilan de ma societe en 2006 et pour laquelle je suis caution solidaire pour le pret de creation a hauteur de 50%, je suis tenu de regler env 50000€. j ai recu plusieurs injonctions et maintenant l huisser m a adresse un courrier pour faire une saise...

Par Fab59
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 02/03/2012
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Solde bancaire insaisissable
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, J'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire. Malgre mon passage et mes relances a ma banque, celle ci ne m'a pas mis le solde bancaire insaisissable a disposition. Le directeur de la banque me dit que n'etant pas au rmi, le solde bancaire insaisis...

Par Cathy
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 28/02/2012
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qu'entend-t-on par sécurité judiciaire? et qu'est-ce qui peut contribuer à sa garantie?

Par Moustapha
Question posée le 23/02/2012
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ma banque ma saisie plusieur fois mon revenu du r.s.a alors que c'est inssécissable est ce que je peux constester auprés de ma banque etqu'on me remboursse se montant?

Par Laury07
Département : Ardèche (7)
Question posée le 19/02/2012
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j ai fait appelle a un huissier pour executer un jugement des prud-hommes l aide juridictionnel a accordé 15 pourcents pour l huissier voila cela fait 1 ans que l huissier a saisie une vente chez le debiteur mais l huissier n a pas fait l enlevement des meubles car ...

Par Sonia
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 19/02/2012
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