Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

BONJOUR, JE VIENS D'ETRE CONDAMNE A 350 E AU TITRE DE L'ART 700,PUIS-JE M'ACQUITTER DE CETTE SOMME EN PAYANT SUR 10 MOIS,OU FAUT-IL JUSTIFIER DE SES REVENUS MERCI

le 15.09.11,ns avons eu une signification de référé,M.etMme, et un commandement de payer 20.10.11 pour 19018.85(principal (17643.24+1000€ art700)au nom:M.etMme.Le principal était confiné chez notaire depuis 2008.Ns avons donné ordre au notaire faire virt au synd...

BONJOUR PEUT ON EFFECTUER UN PREMIER VERSEMENT ET FAIRE PATIENTER LA BQUE CONCERNANT UNE DÉNONCIATION DU DÉPÔT D’HYPOTHÈQUE

mon concubin avant son départ m'a signé une reconnaissance de dette écrite de ma main pour une somme de 3900e. La lettre de mise en demeure est restée sans réponse. Je veux faire une injonction de payer et le faire saisir sur salaire comme déjà il l'est . Il a dÃ...

Ma mère âgée a été hospitalisée (04.2011). Saisie attribution comptes bancaires (Liv.Dév,Lep,Cpte Chq,parts sociales)signif iée à la banque le 6 mai. Décès le 11 mai 2011. Je relève son courrier. Lettre de la banque l'avisant le 6 mai de la saisie,avis ...

que doit on faire apres avoir reçus une denonciation d'inscription d'hypotheque judiciaire provisoire par sa banque

Une banque m'a assigne deux fois devant le tribunal pour la meme creance et ce même tribunal a preleve plusieurs fois sur mon salaire avant que la main levee soit effective. Que puisje faire pour prouver au président du tribunal que cela m'a cause de gros préjudices ...

bonjour j"ai fermé par liquidation judiciaire mon entreprise qui hélas n'a vécue que 14 mois..ma question est : ouverte en entreprise individuelle a t-on le droit de saisir mes biens personnels ? cordialement mr demat

Nous sommes plusieurs héritiers a avoir pris un avocat pour nous défendre dans une procédure juridique. Mais un héritier ne veut pas mutualiser les honoraires et veut se défendre seul. A la fin de la procédure, pouvons nous le contraindre à payer au fait, qu'il a...

Bonsoir j'ai eu un atd sur mon compte pour une amende. je souhaite contester la regularité puisque l'avis ne m'a jamais été notifié je n'ai pu le constater qu'en voyant mon releve de compte. de plus je n'ai que le rsa 630 € avec 2 enfants a charge. j'ai fait de...