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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Bonjour, Mon beau-frère s'est fait opéré des dents récement, avant l'opération, son dentiste lui a montré un document certifiant qu'il serait remboursé à 90 % par sa mutuelle, elle ne lui a pas présenté de devis. Après l'opération il a appris que sa mutuel...

Par Morgane
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 11/12/2011
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Postulation
Procédures en justice

Un Avocat honoraire d'un barreau X peut il être postulant dans ce même barreau d'un Avocat d'un autre barreau Y

Par Daniel
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 10/12/2011
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Bonjour, je viens de recevoir un avis de signification de l'Huissier de Justice André PEYROCHE intervenant pour CETELEM BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qui m'informe d'un itératif commandement de payer aux fins de saisie-vente alors que je rembourse ma dette tous les moi...

Par Didine
Département : Rhône (69)
Question posée le 06/12/2011
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bjr pouvez vous maidé pour faire une lettre de motivation pour un changement de nom de famille au prés des gardes de sceaux merci de me repondre

Par Laura
Département : Hérault (34)
Question posée le 05/12/2011
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Location véhicule pour un ami
Procédures en justice

Bonjour, J'ai fait une location de voiture pour un copain pour une durée de 2 semaines pour un montant de 827.67 euros. Ce dernier était censé me remettre cette somme et la voiture le 30 novembre dernier (date de retour de voiture à l'agence). Ce même jour, l'...

Par Syra
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 01/12/2011
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Reconnaissance de dette
Saisie sur salaire

ai prêté le 4 février 2009 25000 euros à une relation amicale pour evitzer la saisie de son véhicule. Ai obtenu une reconnaissançe de dette conforme. il est en surendettement mais viens de retrouver un travail; possède tousd les élements ai esssayer amiable rien...

Par Josée
Département : Loiret (45)
Question posée le 01/12/2011
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J'avais un crédit travaux pour réaliser une extension de ma maison,devant faire appel à un artisan ou auto-entrepreneur afin que la maison de crédit le régle directement.J'ai choisi un auto-entrepreneur qui reçu l'intégralité des travaux,il à un peu commencé m...

Par Georges.b
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 28/11/2011
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Conflis
Injonctions et mises en demeure

bonsoir, Il y 2 ans j'ai voulue prendre des cours par correspondance après avoir trouvé une école,j'ai envoyée le formulaire d'inscription.Malheureusement je n'ai jamais pris de cours mais l'école prélevait l'argent malgré les cours non pris et ...

Par Fleur972
Département : (97)
Question posée le 19/11/2011
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je souhaiterai avoir un modèle d'un "pouvoir spécial (art.827 et 828 du CPC) afin de représenter une personne lors d'une audience d'une Juridiction de Proximité. Merci par avance.

Par Martine27
Département : Eure (27)
Question posée le 15/11/2011
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Problem avec la banque
Saisie sur compte bancaire

Bonjour Ma banque, POST BANQUE m'informe lors d'un entretien qu'ils sont « rembourse » 2700€ pour quelque chose, ils n'savent pas quoi et ils ne savent pas exactement à qui ; trésor principal général, trésor le mans habitat, impôt. Ils sont m'expliqué que l...

Par Zemir
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 05/11/2011
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