Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

bonjours comment faire pour réclamer des facture a un client qui ne veux pas payer

La contestation de la saisie-attribution par un débiteur adressée au juge d'éxecution doit se faire sous quelles formes (lettre, requêtte etc...) ?

bonjour ,ma voisine qui possede une maison adjacente a la mienne met la musique beaucoup trop forte dans la journée (entre 11et12h et en fin d'apres midi) a tel point qu'avec mes fenetres fermées je suis obligé d'augmenter le son de la television.je voudrais connaitr...

Bonjour; Mon ami a vendu sa moto ce samedi ( le 22/10/2011 ) à un particulier qui est venu la voir sur place. Il l'a informé que la moto avait chuté, la personne a essayé la moto et est repartie avec. Cependant, dès le lendemain, l'acheteur a recontacté mon...

bonjour ma fille qui a 16 ans et demi souhaite entamer une procedure pour changer son nom de naissance . en effet elle porte le nom de son pere biologique qu elle n a pas connu car il est parti quand elle avait trois ans .c est pourquoi elle veut porter le meme nom que ...

Dans le cadre du non paiement de charges exceptionnelles par un propriétaire résidant dans un lotissement régit par une ASL déclarée, aprés une médiation qui n'a rien donné, quel est la procédure à utiliser et à quel tribunal doit-on faire la demande de paiem...

Suite à une décision de tribunal d'exécuter des travaux de mise aux normes et non exécution malgrè une date butoir que dois je faire et cela après une expertise et un engagement écrit.

J'ai gagné un procès en juin 2009. Le vendeur devait me garantir de toute condamnation, mais s'est mis en liquidation judiciaire simplifiée en août 2009. La sté Franfinance (crédit) a fait appel du jugement et a été déboutée. Mais aujourd'hui elle me fait sais...

Bonjour, Je vous informe que j'ai eu un clerc d'huissier ce matin qui m'informe que mon dossier à été envoyé à un huissier de mon département ( car j'ai indiqué à l'ancien huissier ma nouvelle adresse ) , il m'a remis un certains nombres de documents , par a...

BONJOUR, j4AIS RECUS DANS MA BOITE AUX LETTRES UN COMMENDEMENT DE PAYER AVANT SAISIE.EN 2005 MON PATRON A DEMANDER A CES EMPLOYES DE CREERUNE SOCIETE A LEUR NOM POUR POUVOIR RECUPERER DES CARNETS DE CHEQUES ET CARTE BLEUE AFIN DE FAIRE DES ACHATS ET DE POUVOIR RECUPERE...