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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Juridique
Injonctions et mises en demeure

quel procédure judiciaire suivre lors d'une réception d'un chèque sans provision, sans passer un huissier ?

Par Dag
Département : (97)
Question posée le 27/06/2011
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Bonjour, Suite à des problèmes professionnels, j'ai eu des difficultés à rembourser un prêt et diverses autres dettes. Toutes ont terminées chez le même huissier. Je versais jusqu'à 800 € mensuels chez ce dernier, il a gagé ma voiture(je fais 200 kms aller-...

Par Mij
Département : Aisne (2)
Question posée le 27/06/2011
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Prét d'argent
Injonctions et mises en demeure

bonjour , j,ai preté 1700 euro a une copine qui cé mit a la banque de france est elle ma mit aussi dessus sur le papier de la banque de france et ne veut plus me remboursé , pour le moment j,ai des papier signé de sa main , reconnaissande de dette , helas j,ai sign...

Par Sylvie
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 23/06/2011
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Rsa saisisable
Saisie d'huissier

bonjour je vous fait par de ma question je dois plus de 3000 euro a mon ancien bailleur mon avocat propose a la parti adversaire en compte rendu ceci • Condamner ainsi Mademoiselle .... à verser à la SCI LA PASTORALE la somme de 100 euros tous les 20 de chaque moi...

Par Aline.t
Département : Aube (10)
Question posée le 22/06/2011
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Main levée
Saisie d'huissier

Bonjour, je voudrais savoir ci un huissier justice peut faire une main levée, dans quelle conditions et ci il est oblige ou non d'avertir le creancier?

Par Silvia
Département : Dordogne (24)
Question posée le 22/06/2011
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Saisie vente
Saisie d'huissier

Bonjour, Etudiant j'ai contracté un crédit à la consommation de 2000 EUR, que je n'ai jamais payé. Un jugement a été rendu en 2004, mais je suis parti vivre à l'étranger après pendant plusieurs années. De nouveau installé en France je recois un courrier...

Par David
Département : Paris (75)
Question posée le 20/06/2011
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Cheque, témoin et preuves
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, Mon ex concubin m'a remis en présence de notre fille commune un chèque de 35000 E pour rembourser sa dette. Il a ensuite fait opposition pour escroquerie, sa banque a refusé le motif. Il a porté plainte pour abus de confiance et a été classée sans s...

Par Heliana
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 20/06/2011
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Bonjour, nous sommes une association loi 1901, après un quiproquo avec une affaire pour l'urssaf chez un huissier, nous avons été saisis à la banque avec comme seul courrier un récapitulatif des sommes dues (le quiproquo étant que je croyais que ce récapitulati...

Par Fanny
Département : Drôme (26)
Question posée le 16/06/2011
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Saisie attribution
Saisie sur compte bancaire

Bonjour J'ai été l'objet d'une saisie attribution le 9 Juin que j'ai découvert en allant sur mon compte. Je n'ai pas été au courant auparavant d'acte d'huissier et pour cause, j'ai déménagé depuis 2 ans et l'huissier est apparemment venu à mon ancienne adres...

Par Laurence
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 14/06/2011
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Saisie
Saisie d'huissier

je vais etre saisie, je voulais savoir si apres la saisie, je doit quans meme payer merci de votre reponse

Par Juju
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 07/06/2011
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