Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Lors d'une assignation devant le TGI un témoin peut-il produire une attestation dactylographiée? Merci

bonjour j aimerai savoir si un huissier a le droit de faire une procédure de saisie d attribution sans m avoir signifié un acte de saisi au tiers dans les 8 jours merci

Bonjour, Je suis hébergé chez ma soeur, un huissier menace de venir chez elle et de mettre ses meubles en vente pour un dossier me concernant. En a t'il le droit ? Que puis-je faire ? Je précise que nous avons un accord de réglement étalé et mais que le mois der...

Quel est le texte de loi permettant au débiteur de payer sa dette directement au créancier sans passer par l'Huissier de Justice, ayant délivré un commandement de payer en matière de loyer dont le montant est fort contestale? Merci

Bonjour, Un chèque cadeau d'un montant de 910E m'a été expédié par le magasin Sport 2000 dans lequel j'ai une carte de fidélité. Lorsque j'ai voulu l'utiliser au magasin, le gérant prétexte une erreur du montant du chèque (erreur d'impression!!) et refuse don...

Bonjour je voudrai savoir si un huissier a le droit de me réclamer des frais en dépit d'une décision de justice en ma faveur ?

Bonjour,j'ai souscrit une assurance pour une copropriété d'une grange à rénover.Depuis novembre cette copropriété nexiste plus.J'ai résilié mon contrat (lettre AR)à la date de réception de mon appel de cotisation ,auprès de mon assureur en mentionnant ce fait...

Bonjour je suis tombé sur un mauvais payeur qui refuse de payer d'avance son loyer alors que cela est prévu dans le bail: il s'agit d'un fermage dont le loyer est de 210€/an il n'a pas payé son année août 2010/août 2011 comment le contraindre: mise en demeur...

Mon ex conjoint veut me faire une reconnaissance de dettes pour un paiement échelonné du montant de ma part de la maison pour sortir de l'indivision. Quelle valeur juridique a une reconnaissance de dette ? Existe-t-il une autre possibilité pour sortir de l'indivisi...