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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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La elle le droit de prendre des frais de saisie alors qu ibanque as t
Saisie sur compte bancaire

BONJOUR JE VIENS DE VOIR sur mon compte bancaire des frais d un montant de 83 euros .Je demande a ma conseillere c eter quoi ses frais? Elle me dit se sont des frais de saisie demander par un huissier .J ai jamais rien recu de la banque par courrier ni sur mon applica...

Par Dadoo
Département : Eure (27)
Question posée le 22/12/2023
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Injonctions et mises en demeure

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Par Orderdmtonline
Département : Creuse (23)
Question posée le 21/12/2023
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Par Kabata32
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 17/12/2023
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Par Kabata32
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 17/12/2023
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Saisie d'huissier

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Par Kabata32
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 17/12/2023
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Injonctions et mises en demeure

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Par ̕산조건만남☢️라인
Département : Doubs (25)
Question posée le 29/11/2023
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Injonctions et mises en demeure

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Par Aries
Département : Meuse (55)
Question posée le 29/10/2023
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Injonctions et mises en demeure

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Par Tia
Département : Nord (59)
Question posée le 29/10/2023
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Indivision
Injonctions et mises en demeure

Bonjour à tous. Deux familles A et B possèdent devant leur maison (maisons mitoyennes) une route privée en indivision. La famille A désirant construire sur son terrain situé plus loin, a t'elle le droit de faire passer ses canalisations(eau/edf/fibre/gaz/égouts) ...

Par Sailor56
Département : Morbihan (56)
Question posée le 26/10/2023
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Injonctions et mises en demeure

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Par Appotek kebumen
Département : Haute-Marne (52)
Question posée le 09/10/2023
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