Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

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BONJOUR Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER a rendu la décision le 25 novembre 2022 concernant l'adoption PLENIERE de notre fille RAMATA BANGRE J4AI EU UNE PHOTOCOPIE DU DIT JUGEMENT ? MAIS QUI N'était pas encore j=signé. or, le greffe à envoyé à NANTES LE...

L'instruction codificatrice 02-063-A-M 22/07/2002 publiée au JO comptabilité public est elle toujours en vigueur ?? Page 26 :mise à disposition incombe à la banque Les contestations concernant le caractère saisissable doivent être dirigées contre la banque et no...

Bonjour J'ai demandé le divorce il a a 17 ans, le divorce a été prononcé il y a 10 ans mais la séparation de bien n'est pas faite. Mon ex refuse de quitter l'appartement acheté en indivision 64% pour moi. Elle ne paye pas l'indemnité d'occupation. Elle avait 6 m...

Bonjour, J’ai demandé à un huissier d’annuler une assignation signifiée qui contenait une erreur de frappe sur le montant des préjudices, ce montant devenait supérieur à 10 000 euros, je ne pouvais plus me défendre sans avocat devant le tribunal de proximit�...

Bonjour, a ma surprise le 6 aout je reçois un courrier de ma banque m'indiquant une saisie sur compte de la part d'un huissier. n'ayant pas les font elle ne c'est pas faite mes cela ma occasionner des frais. 8 jour plus tard je reçois un courrier du dite huissier. m...

Bonjour, Dans une affaire de dettes interpersonnelles, Le TGI de Basse Terre par décision du 20/05/2010, condamne demandeur et défendeur à 2000€ au titre de l'art 700 du NPC. Même schéma en appel le 02/08/2013. L'arrêt m'est signifié le 17/04/2019,avec un comm...

Bonjour, si sur un jugement le juge a décider que les parties devaient assumer leurs propres dépens est ce que pour faire signifier et exécuter le jugement la partie gagnante peut faire appel immédiatement appel à un huissier et de ce fait faire payer à la partie...

Bonjour , je suis tutrice avec mon mari cotuteur de trois enfants handicapés ( deux soeurs et un frère ). Mon autre soeur qui , elle , est normale veut m'enlevé la tutelle en envoyant un courrier à la Juge des Tutelles parce qu'elle veut vendre le bien immobilier pu...

Ma question s'inscrit dans une procédure d'une ordonnance de la cour d'appel de POITIERS concernant une expulsion de notre association. L'huissier s'est emparé de nos animaux. La SPA s'était chargé de garder en refuge nos chèvres ainsi que nos poules. J'ai récla...